Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... Colmar . 48 1 46 6 35 4 39 9 21 1 · D 13 7 Loire - Inférieure ... Nantes .. Loiret . Lot . Marne ( Haute- ) . Mayenne . Mearthe . Meuse . Morbihan . Moselle . Nord . Oise . Orne . ' . · Pas - de - Calais . Puy - de - Dôme .. Pyrénées ...
... Colmar . 48 1 46 6 35 4 39 9 21 1 · D 13 7 Loire - Inférieure ... Nantes .. Loiret . Lot . Marne ( Haute- ) . Mayenne . Mearthe . Meuse . Morbihan . Moselle . Nord . Oise . Orne . ' . · Pas - de - Calais . Puy - de - Dôme .. Pyrénées ...
Pagina 57
... Colmar . IS.30.2.63 ; C.N.9 . - D.P.33.2.194 . ] 47. L'individu né en France avant le Code civil , d'un père étranger , peut être réputé étranger lui - même ; de Selle sorte que ses enfants nés en France sous le Code civil , sont ...
... Colmar . IS.30.2.63 ; C.N.9 . - D.P.33.2.194 . ] 47. L'individu né en France avant le Code civil , d'un père étranger , peut être réputé étranger lui - même ; de Selle sorte que ses enfants nés en France sous le Code civil , sont ...
Pagina 59
... Colmar . [ C.N.3.2.193 . ] 3. Les étrangers jouissent généralement en France des droits civils dérivés du droit des gens . - Proudhon , t . 19 , p . 79 ; Merlin , Rép . , vo Etranger , § 1o , n ° 8 ; | - 8. Ils peuvent être arbitres ...
... Colmar . [ C.N.3.2.193 . ] 3. Les étrangers jouissent généralement en France des droits civils dérivés du droit des gens . - Proudhon , t . 19 , p . 79 ; Merlin , Rép . , vo Etranger , § 1o , n ° 8 ; | - 8. Ils peuvent être arbitres ...
Pagina 60
... Colmar . [ S. 21.2.264 ; C.N.6 . ] 1 49. V. art . 2121 , no 14 et s . , 47 . [ 12 ] 4. L'étrangère épousée par un Français de- vien Française à l'instant même du mariage , quoique ce mariage soit nul , comme contracté avant la ...
... Colmar . [ S. 21.2.264 ; C.N.6 . ] 1 49. V. art . 2121 , no 14 et s . , 47 . [ 12 ] 4. L'étrangère épousée par un Français de- vien Française à l'instant même du mariage , quoique ce mariage soit nul , comme contracté avant la ...
Pagina 87
... Colmar . [ S.15.2.242 ; C.N.4 . - D.A.1.16 . ] - 2. Ordonnance du roi qui détermine un mode pour constater le décès des militaires et employés aux ar- mées , disparus depuis le 21 avril 1792 jusqu'au 20 nov . 1815. - 3 juill . 1816 ...
... Colmar . [ S.15.2.242 ; C.N.4 . - D.A.1.16 . ] - 2. Ordonnance du roi qui détermine un mode pour constater le décès des militaires et employés aux ar- mées , disparus depuis le 21 avril 1792 jusqu'au 20 nov . 1815. - 3 juill . 1816 ...
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., Volume 1 Jean B. Sirey Volledige weergave - 1847 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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