Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... acte de mariage d'un individu ne fait pas foi du nom que cet individu s'y est attribué lui - même , ... alors surtout qu'il a si- gné l'acte d'un autre nom . - 16 mars 1841 , Rej . [ S. V. 41.1.532 . - D.P.41.1.210 . - P.41.1.481 . ] 6 ...
... acte de mariage d'un individu ne fait pas foi du nom que cet individu s'y est attribué lui - même , ... alors surtout qu'il a si- gné l'acte d'un autre nom . - 16 mars 1841 , Rej . [ S. V. 41.1.532 . - D.P.41.1.210 . - P.41.1.481 . ] 6 ...
Pagina 78
... acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres . 45. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil , à la fin de chaque année ; [ 38 ] .. [ 59 ] = 1 . Un acte de mariage et ...
... acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres . 45. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil , à la fin de chaque année ; [ 38 ] .. [ 59 ] = 1 . Un acte de mariage et ...
Pagina 80
... acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable , s'il a été reçu , confor- , mément aux lois françaises , par les agents diplo- matiques ou par les consuls . 49. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l ...
... acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable , s'il a été reçu , confor- , mément aux lois françaises , par les agents diplo- matiques ou par les consuls . 49. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l ...
Pagina 81
... acte de naissance dressé sur la déclaration de personnes n'ayant pas une connaissance personnelle de l'accouchement , ne fait pas preuve de la maternité énoncée . Toullier , t . 2 , no 863 ; Rieff , no 123 . [ 57 ] 4. Lorsque l'acte de ...
... acte de naissance dressé sur la déclaration de personnes n'ayant pas une connaissance personnelle de l'accouchement , ne fait pas preuve de la maternité énoncée . Toullier , t . 2 , no 863 ; Rieff , no 123 . [ 57 ] 4. Lorsque l'acte de ...
Pagina 82
... acte sera rédigé , savoir , sur les bâtiments du Roi , par l'officier d'administration de la marine ; et sur les bâtiments appartenant à un armateur ou négociant , par le capitaine , maître ou patron de navire . L'acte de naissance sera ...
... acte sera rédigé , savoir , sur les bâtiments du Roi , par l'officier d'administration de la marine ; et sur les bâtiments appartenant à un armateur ou négociant , par le capitaine , maître ou patron de navire . L'acte de naissance sera ...
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., Volume 1 Jean B. Sirey Volledige weergave - 1847 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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