Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... immeubles possédés en France par des étrangers , les dispositions de la loi qui fixent la qualité disponible , et prohibent toute disposition au préjudice de la réserve , Merlin , Rép . , v Loi , § 6 , no 2 ; Toullier , t . 1er , n ° 3 ...
... immeubles possédés en France par des étrangers , les dispositions de la loi qui fixent la qualité disponible , et prohibent toute disposition au préjudice de la réserve , Merlin , Rép . , v Loi , § 6 , no 2 ; Toullier , t . 1er , n ° 3 ...
Pagina 102
... immeubles , à l'effet d'en constater l'état . Son rapport sera homologué en présence du procureur du roi ; les frais en seront pris sur les biens de l'absent . [ L. 7 , ff . de Administ . et peric . tut . - C. pr . 302 et s . 941 à 945 ...
... immeubles , à l'effet d'en constater l'état . Son rapport sera homologué en présence du procureur du roi ; les frais en seront pris sur les biens de l'absent . [ L. 7 , ff . de Administ . et peric . tut . - C. pr . 302 et s . 941 à 945 ...
Pagina 210
... immeubles , sans y être auto- risé par un conseil de famille . Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue , ou d'un avan- tage évident . Dans le premier cas , le conseil de famille n'ac- cordera son ...
... immeubles , sans y être auto- risé par un conseil de famille . Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue , ou d'un avan- tage évident . Dans le premier cas , le conseil de famille n'ac- cordera son ...
Pagina 231
... Immeubles . 517. Les biens sont immeubles , ou par leur nature , ou par leur destination , ou par l'objet au- quel ils s'appliquent . 518. Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature , canaux du royaume , affectés ...
... Immeubles . 517. Les biens sont immeubles , ou par leur nature , ou par leur destination , ou par l'objet au- quel ils s'appliquent . 518. Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature , canaux du royaume , affectés ...
Pagina 232
... immeubles par leur nature . 520. Les récoltes pendantes par les racines , et les fruits des arbres non encore recueillis , sont pareillement immeubles . Dès que les grains sont coupés et les fruits dé- tachés , quoique non enlevés , ils ...
... immeubles par leur nature . 520. Les récoltes pendantes par les racines , et les fruits des arbres non encore recueillis , sont pareillement immeubles . Dès que les grains sont coupés et les fruits dé- tachés , quoique non enlevés , ils ...
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., Volume 1 Jean B. Sirey Volledige weergave - 1847 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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