Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... juin 1833 , sur les conseils généraux , art . 5 , renferme une exclusion de même nature . 4. Leur liberté individuelle est égale- ment garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas pré- vus par la loi et dans ...
... juin 1833 , sur les conseils généraux , art . 5 , renferme une exclusion de même nature . 4. Leur liberté individuelle est égale- ment garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas pré- vus par la loi et dans ...
Pagina 37
... juin 1824. Poitiers . ( S.25 2.59 ; C.N.7 - Id . 9 jum 1825 , Rej . ( S.26.1.402 ; C.N.8 . D.P. 25.1.338 . ] - - 40. Ils ne sont pas non plus anéantis par le fait survenu de réunion politique ou d'incorporation . 2 juin 1824. Poitiers ...
... juin 1824. Poitiers . ( S.25 2.59 ; C.N.7 - Id . 9 jum 1825 , Rej . ( S.26.1.402 ; C.N.8 . D.P. 25.1.338 . ] - - 40. Ils ne sont pas non plus anéantis par le fait survenu de réunion politique ou d'incorporation . 2 juin 1824. Poitiers ...
Pagina 56
... juin 1827 , Rennes . [ S.27.2.158 ; C.N.8.- 2.164 . - P.44.1.550 . ] D.P.27.2.152 . ] - Id . 9 juin 1843 , Toulouse . [ S.V.44 . 17 ... Ni d'exercer les fonctions d'électeur municipal . -14 août 1857 , Rej . [ S.V.37.1.884 . - D.P.58.1 ...
... juin 1827 , Rennes . [ S.27.2.158 ; C.N.8.- 2.164 . - P.44.1.550 . ] D.P.27.2.152 . ] - Id . 9 juin 1843 , Toulouse . [ S.V.44 . 17 ... Ni d'exercer les fonctions d'électeur municipal . -14 août 1857 , Rej . [ S.V.37.1.884 . - D.P.58.1 ...
Pagina 72
... juin 1811 , Rej . [ S.11.1.220 ; C.N.5 . - D.A.6.794 . ] 23-26 Sur les effets civils du mariage contracté de bonne foi avec le mort civil , V. les art . 201 et 202 , nos 7 , 15 et suiv . 27. L'époux d'un mort civilement peut contracter ...
... juin 1811 , Rej . [ S.11.1.220 ; C.N.5 . - D.A.6.794 . ] 23-26 Sur les effets civils du mariage contracté de bonne foi avec le mort civil , V. les art . 201 et 202 , nos 7 , 15 et suiv . 27. L'époux d'un mort civilement peut contracter ...
Pagina 76
... juin 1813. [ S 14.2.308 ; C.N.4 . ] - 7. Le mariage dissous à l'expiration des cinq ans de la condamnation par contumace ( V. cependant art . 27 , n ° 5 ) , ne revit pas par la rentrée du condamné dans la vie civile une nouvelle ...
... juin 1813. [ S 14.2.308 ; C.N.4 . ] - 7. Le mariage dissous à l'expiration des cinq ans de la condamnation par contumace ( V. cependant art . 27 , n ° 5 ) , ne revit pas par la rentrée du condamné dans la vie civile une nouvelle ...
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., Volume 1 Jean B. Sirey Volledige weergave - 1847 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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