Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... qualité de notaire , et ont été entièrement consommés depuis l'acquisition de cette qualité.20 juill . 1841 , Rej . [ S.V.41.1.694.- D.P.41.1.315 . ] 43. DIVORCE . - V. art . 232 , no 1 ′′ r ; -art . 295 , no 1 " ; - art . 298 , no 1er ...
... qualité de notaire , et ont été entièrement consommés depuis l'acquisition de cette qualité.20 juill . 1841 , Rej . [ S.V.41.1.694.- D.P.41.1.315 . ] 43. DIVORCE . - V. art . 232 , no 1 ′′ r ; -art . 295 , no 1 " ; - art . 298 , no 1er ...
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... qualité et des lors non recevables , pour demander l'annulation d'un arrêté par lequel le tribunal a tracé un règlement général , en matière d'ordre et de contribution ; ..... sauf aux avoués , dans le cas où il leur serait fait une ...
... qualité et des lors non recevables , pour demander l'annulation d'un arrêté par lequel le tribunal a tracé un règlement général , en matière d'ordre et de contribution ; ..... sauf aux avoués , dans le cas où il leur serait fait une ...
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... qualité de Citoyen , laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitu- C. c . 102 ; tionnelle . [ L. 17 , ff . de Stat . hom . C. pén . 9 , 28 , 42 , 43 , 405 à 410. ] 12. Le failli non réhabilité ne peut être ...
... qualité de Citoyen , laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitu- C. c . 102 ; tionnelle . [ L. 17 , ff . de Stat . hom . C. pén . 9 , 28 , 42 , 43 , 405 à 410. ] 12. Le failli non réhabilité ne peut être ...
Pagina 57
... qualité suit la condition de son père , V. notes sur l'art . 17 , no 28 et s . 44. Pour qu'un étranger devint Français , sous l'empire de la loi des 30 avr . - 2 mai 1790 , il n'était pas nécessaire que , outre les conditions de ...
... qualité suit la condition de son père , V. notes sur l'art . 17 , no 28 et s . 44. Pour qu'un étranger devint Français , sous l'empire de la loi des 30 avr . - 2 mai 1790 , il n'était pas nécessaire que , outre les conditions de ...
Pagina 58
... qualité de Français . - 26 fév . 1838 , Rej . [ S. V.38.1.280 . - D.P.38.1.131.1 - V . ci - dessus , n ° 19 . 26. L'étranger né dans un pays réuni plus tard à la France , qui avait acquis la qualité de Français à tout autre titre que ...
... qualité de Français . - 26 fév . 1838 , Rej . [ S. V.38.1.280 . - D.P.38.1.131.1 - V . ci - dessus , n ° 19 . 26. L'étranger né dans un pays réuni plus tard à la France , qui avait acquis la qualité de Français à tout autre titre que ...
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., Volume 1 Jean B. Sirey Volledige weergave - 1847 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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