Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... suiv . du règlement de l'Assem- blée du 6 juill . 1849. établissant diverses peines disci- plinaires applicables aux représentants . Vencore une resolution du 8 fév . 1850 prononçant la déchéance de plusieurs réprésentants condamnés ...
... suiv . du règlement de l'Assem- blée du 6 juill . 1849. établissant diverses peines disci- plinaires applicables aux représentants . Vencore une resolution du 8 fév . 1850 prononçant la déchéance de plusieurs réprésentants condamnés ...
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... suiv .; les Lois annotées de Carette , t . 1 , p . 1228 et s . , et le Recueil de lois de Galisset , i . 4 , p . 8 et suiv . 23. ( L. 29 décembre 1831. ) La no- mination 9 CHARTE CONSTITUTIONNELLE “ .
... suiv .; les Lois annotées de Carette , t . 1 , p . 1228 et s . , et le Recueil de lois de Galisset , i . 4 , p . 8 et suiv . 23. ( L. 29 décembre 1831. ) La no- mination 9 CHARTE CONSTITUTIONNELLE “ .
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... suiv . , Nachet , p . 173. V. aussi Rauter , Dr. crim . , t . 1o , n 451 . - 10. Il en est même ainsi quoiqu'il s'agisse d'un culte autorisé , tel que le cu'te protestant . - 12 avr . 1838. Rej . [ S.V.38.1.314 . - D.P.38.1.145 . - P.38 ...
... suiv . , Nachet , p . 173. V. aussi Rauter , Dr. crim . , t . 1o , n 451 . - 10. Il en est même ainsi quoiqu'il s'agisse d'un culte autorisé , tel que le cu'te protestant . - 12 avr . 1838. Rej . [ S.V.38.1.314 . - D.P.38.1.145 . - P.38 ...
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... suiv . 27. L'époux d'un mort civilement peut contracter un second mariage avant la mort naturelle de son conjoint la mort civile dissout d'une manière absolue le lien du mariage . 3 août 1819 , Douai . [ C.N.6.2 . 121 . ] - Id . 26 mai ...
... suiv . 27. L'époux d'un mort civilement peut contracter un second mariage avant la mort naturelle de son conjoint la mort civile dissout d'une manière absolue le lien du mariage . 3 août 1819 , Douai . [ C.N.6.2 . 121 . ] - Id . 26 mai ...
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... suiv . du Cod . pén . [ 53 ] = 4 . Ordonnance concernant la vérification des registres de l'état civil . - 26 nov . 1823. [ C.N.10 . ] 2. Ordonnance fixant les indemnités dues aux magis- trats pour cette vérification . - 10 mars 1825 ...
... suiv . du Cod . pén . [ 53 ] = 4 . Ordonnance concernant la vérification des registres de l'état civil . - 26 nov . 1823. [ C.N.10 . ] 2. Ordonnance fixant les indemnités dues aux magis- trats pour cette vérification . - 10 mars 1825 ...
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., Volume 1 Jean B. Sirey Volledige weergave - 1847 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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