| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagina’s
...oit de ce délit, sauf le cas où la loi eu aurait décidé autrement ». (G. p., art. 5g.) II. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables,... | |
| France - 1819 - 878 pagina’s
...Provocation publique aux Crimes et Délits. ART. I." Quiconque, soit par des discours, des cris où menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés , des dessins, des gravures,, des peintures ou emblèmes vendus ou disiribués , mis en vente, ou exposés... | |
| 1819 - 806 pagina’s
...publique лих crimes et délits. — Art. i'r. Quiconque, soit pardo discours , des cris ou me и ace s proférés dans d,es lieux ou réunions: publics , soit par des écrits, des imprimés , des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en 'ente, ou exposés... | |
| Henri Benjamin de Constant de Rebecque - 1819 - 482 pagina’s
...Monarque. yices de formes ou déviation dts lois. i°. L'article 5g du livre II du Code Pénal porte : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui par dons , promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artuices coupables,... | |
| 1820 - 402 pagina’s
...articles i et 2 de la loi sont ainsi conçus : Article i". « Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits et imprimés, etc — , aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime, à... | |
| 1820 - 740 pagina’s
...délits. L'article i" est ainsi conçu : ti Art. i". Quiconque , soit par des discours , des cris on menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures, des peintures ou emblèmes vendus on distribués, mis en vente ou exposés... | |
| Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pagina’s
...PREMIER. De la Provocation publique aux Crimes et Délits, ART. 1. Quiconque, soit par des discours, des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus bu distribués, mis en vente ou exposés... | |
| France - 1822 - 802 pagina’s
...mêmes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ('•it. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui. par dons , promesses , menaces» abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pagina’s
...la Provocation publique aux Crimes et Délits. ART. i. Quiconque, soit par des discours , des cn's ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés... | |
| Saint-Edme - 1824 - 536 pagina’s
...i7mai 1819: d'après cetle loi, la diffamation et l'injure commises, soit par des discours, descris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés . des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés... | |
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