Loi du 12 juin 1816: règles spéciales à la vente des immeubles appartenant en tout ou en partie à des mineurs et au partage des biens dans lesquels ils sont intéressés

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Hoste, 1876 - 360 pagina's
 

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Pagina 309 - Notre ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel.
Pagina 300 - WILLEM III, bij de gratie Gods, Koning der Nederlanden, Prins van Oranje-Nassau, Groot-Hertog van Luxemburg, enz., enz., enz. Allen, die deze zullen zien of hooren lezen, salut!
Pagina 301 - Nous, GUILLAUME, par la grâce de Dieu, roi des Pays-Bas, prince d'OrangeNassau, grand-duc de Luxembourg, etc., etc., etc.
Pagina 290 - Zoo is het, dat Wij, den Raad van State gehoord, en met gemeen overleg der Staten-Generaal, hebben goedgevonden en verstaan, gelijk Wij goedvinden en verstaan bij deze: Art.
Pagina 161 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Pagina 255 - II ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé.
Pagina 67 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Pagina 299 - Ce partage se fera désormais par le ministère d'un notaire et témoins, par-devant le juge de paix du canton où la succession est ouverte, et en présence des tuteurs, des tuteurs spéciaux et subrogés des mineurs, ou des mineurs émancipés, assistés de leurs curateurs, ou, au lieu de l'émancipé, d'une personne autorisée à cet effet par procuration spéciale.
Pagina 299 - Ils feront ensuite leur rapport par écrit au tribunal, si l'aliénation concerne des mineurs, des interdits, des héritiers bénéficiaires ou des successions vacantes; ou au .jugecommissaire qui a accordé l'autorisation , si elle concerne des masses en état de faillite ; et ce afin qu'il en soit ordonné par le tribunal ou par le jugecommissaire, d'après ce qui sera trouvé convenable.
Pagina 52 - Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer, soit un de ses membres, soit un juge de...

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