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: DES MATIÈRES
Contenues dans le 22me. volume.

A.

ACQUIESCEMENT. La partie , sur la demande de laquelle un tribunal

civil se déclare incompétent et qui porte ensuite la même demande

au tribunal de commerce, est-elle censée recounaitre l'incompétence

du tribunal civil et acquiescer à son jogement ? Page 188

Adjudicataire. Remarque sur la forme des poursuites qui sont exer-

cées à la requête des receveurs généraux pour le recouvrement des
trailes souscrites pour les adjudicataires des coupes des bois doma-
niaux.

330

Alimens. Les pères et mères doivent-ils des alimens au fils qui s'est

marié contre leur gré ?

269

- Sont - ils tenus de l'indemniser des dettes qu'il a pu contracter

avant son mariage pour sa nourriture et son entreticu lors de la
maison paternelle ?

Ibidem

Appel. L'assignation donnée sur appel dans les délais de la loi est-

elle nulle? ( Cour de cassation )

87

- Lorsque l'objet de la demande excède mille francs , et que le dé.
biteur a fait des offres qui la réduisent au-dessous de mille francs,
le jugement qui prononce conformément aux offres est-il appela-

ble ?

235

- Arrêt conforme de la cour de cassation.

237

- Peut-on , sous prétexte que l'appel est le principe d'une nouvelle

instance, exiger l'observation des formes suivies à la cour d'appel,
où l'affaire est dévolne , lorsqu'il s'agit de la réformation d'un juge-

ment rendu dans un pays réuni où le code de procédure civile n'a

pas encore été publié?

B.

Bail. Si, après l'expiration d'un bail, le fermier ou locataire conti-

nue de jouir , il ne peut être adinis à prouver, par témoins, que
cette coptiriuation est l'effet d'un renouvellement de bail autre que
celui d'une tacite rcconduction.

169
Billet - à - ordre. Sulfit - il que le débiteur soit né et domicilié à la

COMMERCE. Les cours d'appel peuvent-elles, nonobstant l'article 647 da

code de commerce , défendre d'exécuter provisoirement un jugement

' rendu par un tribunal de commerce, qui en a ordonné l'exécution

provisoire , sans caution hors des cas indiqués par l'article 43g du

code de procédure civile ?

89

- En d'autres termes, l'article 647 du code de commerce déroge-t-
il à l'article 439 du code de procédure civile ?

ibidem

- Le négociant, dans les magasins duquel certaines marchandises ont

été transportées par ses ouvriers et vendues par les personnes en-

ployées habituellement à vendre dins ses magasias, peut - il se

soustraire au paiement de ces marchandises , sous prétexte que la

Dégociation est purement du fait personnel de son fils , qui est

d'ailleurs son préposé ?
préposé)

180

Commune. Les arbres existaps sur les chemins publics sont-ils censés

appartenir aux riverains lorsqu'ils forment plusieurs rangées et oc-

cupent une élendue de terrein plus ou moins considérable? 289

- L'excédent du chemin proprement dit est-il présuiné appartenir á

la commune quand il a été planté par le ci-devant seigacur, ou
une dépendance de la propriété contignë ?

Ibidem
- La propriété de la commune s'induit-elle de l'usage de la vaine

pâture, et de !'usage , dans lequel étaient les habitans , d'y faire

secher du lin, blanchir des toiles et d'y extraire de l'argile ! lbid.

Conscrit. Le mandataire d'un conscrit remplaçant est-il lenu i us-

tifier que ce dernier est vivant et présent à son corps, pour exi-

ger du remplacé les sommes promises , lorsque le terme stipulé

dans le contrat est expire:

361

Conseil de famille. La délibération d'un conseil de famille, composé

dts parens en nombre juegal dans les deax lignes , est-elle nolle
lorsqu'il y a dans la commune où la lutèle est ouverte , ou dans
la distance de deux myriamètres, des parens pour représenter les
deux lignes en nombre égal?

36
Le tuteur peut-il être membre du conseil de famille, où il s'agit
de délibérer sor l'émancipation du mineur ?

Ibidem

- Lorsqu'il a été membre du conseil, et que, loin d'avoir réclamé,

il a voté pour l'émancipation, est-il recevable à impugner la délibération

36 Conseil de prefecture. Les arrêtés de conseils de préfecture ont-ils

besoiu d'une formule particulière pour être exécutés sur les biens des parties reconnues débitrices des sommes et deniers ? 915

Voy ez sajSIE-ARRÊT. Coulume. Dans la coutume de Bruxelles, le père saccède-t-il à son fils à l'exclusion de la sour consanguine?

205

D.

DÉFAUT. Arrêt par défaut. Si l'avoué, constitué par l'acte d'appel,

ne se présente pas à l'audience et ne fait aucun acte d'on il résulterait une acceptation de sa constitution, l'arrêt par défaut, qui intervient contre l'appelant , doit-il être considéré comme renda contre une partie n'ayant pas d'aroué?

137 - Supposé qu'un pareil arrêt puisse être regardé comme rendu con

tre une partie qui n'avait pas un aroué, le défaillant qni en a reçu la signification à personne ou domicile , et qui a formé opposition extrajudiciairement et ensuite par requête, peut-il encore exciper de la nullité de l'assignation de l'arrêt par défaut et prétendre qu'il aurait dû être signifié à avoué pour faire courir le délai de l'opposition ?

Ibidem - Une opposition extrajudiciaire , non suivie de la requête dans la huitaine , peut-elle être révoquée par l'opposant et remplacée par

une nouvelle , si l'arrêt par défaut n'est pas encore réputé exécuté? 16. - Le demandeur en opposition à un jugement par défaut satisfait

il au voeu de l'article 161 du code de procédure , en disant dans sa requête que l'opposition est motivée sur no article de la loi et sans autre développement ?

•** -. 369 Donation. Les donations déguisées sous la forme des contrats à titre

onéreux sont-elles nulles lorsque le donateur avait la liberté de dis

poser à titre gratuit de la chose donnée ? ( Cour de cassation.) 84 - Sont-elles nulles pour le tout, ou seulement réductibles, lorsqu'el

les excèdent la quotité dont le donateur pouvait disposer ? ( Cour de cassation.)

Ibidem - Est-ce par la loi en vigueur au décès du donaleur que les effets de ces actes doivent être déterminés ?

Ibidem - Un père , tuteur de ses enfans donataires , peut-il en celle qualité

accepter la donation qui leur est faitc , sans y être autorisé par un conseil de famille?

245

E.

ENFANT. Un enfant âgé de dis-neuf ans peut-il reconnaitre valablement un enfant-naturel ?

49 - Ses héritiers peuvent - ils contester cette reconnaissance, par lo motif qu'elle a été faite en minorité ?

lbider - Lorsque le père d'on enfanl-naturel l'a reconnu dans son acte de Daissance, avec indication de la mère , suffit-il, pour que la recongaissance ait son effet à l'égard de celle-ci , qu'elle prenne la qualité de mère de cet enfant dans des poursuites judiciaires, failes en son nom ?

49 — Ces poursuites peuvent-elles tenir lieu d'aven tant qu'elles sont su

jettes à désareu, faute de signature de la partic ou de procuration donnée avant le décès de l'enfant ?

Ibidem - La mère l'un ensaat-palarel qu'elle reconnait est-elle tatrice légale

de cet enfant après la mort du père qui a reconnu) Ibidem - Les actes d'administration de cette tutéle seraient-ils soumis à la

délibération d'un conseil de famille, dans les cas prévus par le Code-Napoléon pour les tuteurs ordinaires ?

Ibidem Enquete. Remarque sur les nullités de forme dans les enquêtes non

proposées en première instance , et alléguées en cause d'appel. 93 Exécuteur testamentaire. L'exécuteur testamentaire peut-il réquérir

la levée des scellés et la confection d'un inventaire contre le gré des héritiers qui offrent de lai remettre somme suffisante pour payer les legs mobiliers

152 - Le peut-il sous prétexte que, parmi les héritiers, il y a des min_urs, mais qui sont poursus de luteurs et de subrogés lateurs? Ib.

Quel est l'effet d'un mandat donné par le testamcnt å l'exécutour testamentaire de peudre tous les biens, meubles et immcables, de la succession , et de la liquider entre les héritiers ? Ibidem

F.

FALLITE. Le failli est il dans une incapacité absolue d’ester en ja. gement ?

... 44 Lus ordonnances du commissaire de la faillite et les jugemens rendus sur ses référés peuvent-ils être attaqués de la part du failli,

par la voie d'appel , avant d'avoir tenté celle de l'opposition ? 16. - Quelle est l'époque, à compter de laquelle va débiteur non-commerçant, et reconnu insolvable , ne peut plus disposer en faveur d'un de ses créanciers, au préjudice des autres ?

193 Femme Une femme mariée sous la coutame de Bruxelles a-t-elle la

faculté de reponcer à la communauté dissoute dans la même ville

depuis la publication du code civil , et pour dettes contractées par feu son mari sous l'empire du même code ;

220 -Les enfans présumés héritiers du mari débiteur peuvent . ils être

poursuivis de plein snut par les créanciers, lorsque la succession est ouverte sous le même code civil?

Ibidem - Ne sont-ils passibles: des poursuites qu'après la discussion des biens de leur mère !

Ibidem

H.

145

HÉRITIERS. De ce que le légataire universel est saisi de plcin droit , aux termes de l'article roof; du Code - Napoléon , s'ensuit-il que l'héritier dans l'ordre des successions ab-intestat , qui attaque le testament de nullité, n'ait pas le droit d'assister à la levée des scellés, et de réquérir la description et l'inventaire , même l'ap

positioa des scellés ? Hospices. Les baux ou adjudications de ce qui apparticot aux liose.

pices , passés avant le décrct impérial du 12 août 1807, portent-ils exécution parée , lorsqu'ils sont revêtus des formes nécessaires pour la validité des actes administratifs ?

308 - En cas d'affirmative, le procès verbal d'adjudication est-il exécu

toire contre la caution qui a bien contracté sur le cahier des charges, mais non en présence des administrateurs des hospices, si d'ailleurs il y a eu ensuite approbation du tout par la commission administrative , et par le préfet ?

Ibidem Hypothèque. La formalité de la transcription est - elle nécessaire ,

sous l'empire du Code-Napoléon, pour mettre l'acquércur à couvert des inscriptions qui surviennent après la vente ? (Cour de cassation. )

La propriété des immcubles vendus sous la loi du 11 brumaire an 7 a-t-elle élé fixée sur l'acquéreur non transcrit par le seul effet

de la publication du Code-Napoléon! ( Cour de cassation. ) Ibid. - L'acquéreur d'un immcuble grevé d'hypothèque pour sureté d'une

rente constituée est-il tenu dc remplir l'obligation , contractée par son vendeur, de donner renforcement d'hypothèque à la demande du créancier , s'il n'a pas été chargé espressément de cette obli

2016 Suffit-il , pour qu'il soit tenu de remplir cette obligation , que son contrat d'acquisition énonce que Pacie constitutif, on se trouve · la promesse de fournir lıypothèque ultéricure, a été vu et exhibé? 16. - L'inscription hypothécaire, prise en vertu d'un jugement par défaut, non signifié, est-elle valable ? . .

2;8 Hypothèque. Quid , lorsque le jugement a été rendo ct l'inscrip

cion faite dans les départemens réunis , sous le régime de la loi

du ii brumaire an 7, c'est-à-dire avant le Code-Napoléon et le : code de procédure civile ?

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gation ?

278

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