 Ensuite le président remettra les questions écrites aux jurés dans la personne du chef du jury, et il leur remettra en même temps l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui constatent les délits et les pièces du procès autres que les déclarations...  Des pouvoirs et des obligations des jurys - Pagina lxxivdoor Richard Phillips - 1819 - 334 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pagina’s
...personne du chef du jury; il leur remettra en même temps l'acte d'accusation , les procès-verbaux qui constatent le délit et les pièces du procès,...autres que les déclarations écrites des témoins. » Cet article, selon les demandeurs, a été violé, en ce que le président de la Cour d'assises... | |
 | France - 1825 - 568 pagina’s
...questions, les remettra aux jurés dans la persoune du clief du \ury ; il leur remettra en même temps l'acte d'accusation . les procès verbaux qui constatent le délit, et les pièces <iu procès, autres que les déclaraiiunt écrites des témirin». — II avertira les jniés que si... | |
 | 1830 - 414 pagina’s
...président de cette Cour a remis au chef du jury, avec les questions posées : « l'acte d'accusation et les pièces « du procès, autres que les déclarations écrites des témoins», d'où la preuve légale qu'il a été pleinement satisfait au susdit art. 34 1 ; Attendu qu'en supposant,... | |
 | 1831 - 422 pagina’s
...de faux, que le président a rerais aux jurés l'acle d'accusation , les procèsverbaux constatant le délit, et les pièces du procès, autres que les déclarations écrites des témoins ; — Attendu que, par le fait de celte remise , ainsi conslalé, ila été pleinement satisfait aux... | |
 | France - 1833 - 1464 pagina’s
...H leur remettra en même temps facte d'accusation , les procès-verbaux qui constatent les délits, et les pièces du procès autres que les déclarations écrites des témoins. Il fera retirer l'accusé de l'auditoire. ARTICLE 6. 345. Le cbef du jury les interrogera d'après... | |
 | 1835 - 414 pagina’s
...leur remettra en même temps l'acte d'accusation , les procès- verbaux qui constatent les délits, et les pièces du procès autres que les déclarations écrites des témoins. — Le président avertira le jury que son vote doit avoir lieu au scrutin secret. Il avertira également... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...leur remettra en même temps l'acte d'accusation , les procès-verbaux qui constatent les délits, et les pièces du procès, autres que les déclarations écrites des témoins. — Le président avertira le juri que son vote doit avoir lieu au scrutin secret. — II avertira... | |
 | 1836 - 996 pagina’s
...leur remettra en même temps l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui constatent les délits , et les pièces du procès, autres que les déclarations écrites des témoins. Le président avertira le jury que «on vote doit avoir lieu au scrutin secret. Il avertira également... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...il leur remettra en même temps l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui constatent les délits, que l'action publique. I. cr. 1, 2, 4, 66 s. Elle peut aussi l'être séparé Le président avertira le jury que son vote doit avoir lieu au scrutin secret. /. cr. 345 et note.... | |
 | Charles-François Oudot - 1845 - 512 pagina’s
...jurés doivent prononcer, avec l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui constatent les délits, et les pièces du procès autres que les déclarations écrites des témoins» . On voit que, parmi les pièces qui doivent être remises aux jurés, il n'ya d'exceptées que les... | |
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