 Les compromis qui ne fixeront aucun délai dans lequel les arbitres devront prononcer, et ceux dont le délai sera expiré, seront néanmoins valables et auront leur exécution, jusqu'à ce qu'une des parties ait fait signifier aux arbitres qu'elle ne...  Recueil des publications - Pagina 87door Société havraise d'études diverses - 1859Volledige weergave - Over dit boek
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pagina’s
...faveur, soit l'efficacité du compromis. ( Loi du 16-24 août 1790, titre 1er, art. Ier, pag. 170.) Les compromis qui ne fixeront aucun délai dans lequel...arbitres qu'elle ne veut plus tenir à l'arbitrage. ( //•/,.''., art. 3. ) II ne sera point permis d'appeler des sentences arbitrales, à moins que les... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagina’s
...délai sera expiré , seront néanmoins valables , ef auront leur exécution jusqu'à ce qu'une Tome XI. des parties ait fait signifier aux arbitres qu'elle ne veut plus tenir à l'arbitrage. » D'après cette disposition , tant que les arbitres n'ont pas statué sur l'objet du compromis, ils... | |
 | 1790 - 826 pagina’s
...arbitres devront prononcer , et ceux dont le délai sera expiré , seront néanmoins valables , et autont leur exécution, jusqu'à ce qu'une des parties ait...arbitres qu'elle ne veut plus tenir à l'arbitrage. TV". « II ne sera point permis d'appeler des sentences arbitrales , à moins que les parties ne se... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pagina’s
...seroient tenus de prononcer. La loi du 3/1 août 1790 dérogea à cet usage par l'article suivant : Les compromis qui ne fixeront aucun délai dans lequel...arbitres qu'elle ne veut plus tenir à l'arbitrage (2). Le Gode de procédure a maintenu ce système , . (i) Code île procédure civile, art. ioo<j.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 472 pagina’s
...disposition de l'art. 3 du titre cité , où il est dit que les compromis..., dont ledélaisera expire , seront néanmoins valables, et auront leur exécution,...parties ait fait signifier aux arbitres, qu'elle ne veutplus teuir à tarbitrage : disposition qui est une dérogation à la jurisprudence antérieure,... | |
 | Société havraise d'études diverses - 558 pagina’s
...peut pas être forcé à prononcer un jour où le juge ne pourrait pas être forcé lui-même ; à moins que le jour fixé par le compromis ne pût pas...aux arbitres de rendre leur sentence arbitrale deux 73 — Les amiables compositeurs n'ayant aucun caractère public, il est nécessaire que le compromis... | |
 | France - 1834 - 492 pagina’s
...fixeront aucun délai dans lequel les arbitres devront prononcer , et ceux dont le délai sera expiré i seront néanmoins valables, et auront leur exécution...arbitres qu'elle ne veut plus tenir à l'arbitrage. 3. Il ne sera point permis d'appeler des sentences arbitrales, à moins que les parties ne se soient... | |
 | France - 1834 - 936 pagina’s
...aucun délai dans lequel les arbitres devront prononcer, cUcenx dont le délai sera expiré, seroot néanmoins valables et auront leur exécution, jusqu'à...ait fait signifier aux arbitres qu'elle ne veut plus tenu- à l'arbitrage (3). ',. Il ne sera, point permis d'appeler des sentences arbitrales, à moins... | |
 | France - 1834 - 980 pagina’s
...et ceux dont le délai sera expiré, seront néanmoins valables, et auront leur exécution jus([u'à ce qu'une des parties ait fait signifier aux arbitres qu'elle ne veut plus tenir à l'arbitrage. 3. Il ne sera point permis d'appeler des sentences arbitrales , à moins que les parties ne se soient... | |
 | France - 1839 - 530 pagina’s
...compromis pent être opposée , vovcsi Au. et Dtvn.i.., Table Tricennak, v" compronut, n°' ia et suivans. 3. Les compromis qui ne fixeront aucun délai dans...arbitres qu'elle ne veut plus tenir à l'arbitrage (1). 4. Il ne sera point permis d'appeler des sentences arbitrales, à moins que les parties ne se... | |
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