1) Il ressort de ce texte, qui a été précisé encore par le no 1 de la Déclaration interprétative de 1896 (voir ci-après, p. 26), que la protection assurée par la Convention dépend uniquement de l'observation des formalités prévues par la loi du pays d'origine de l'œuvre et qu'aucune mesure de ce genre ne peut être exigée dans les autres pays de l'Union.

En outre, il a été entendu, lors de l'élaboration de la Convention, que les formalités dont celle-ci demande l'exécution dans le pays d'origine, sont celles qui se limitent au droit principal de l'œuvre et ne se rapportent pas à l'exercice du droit exclusif de traduction, réglé par l'article 5 de la Convention, ce droit n'étant soumis à aucune formalité spéciale quelconque (voir Soldan, p. 28, Darras, p. 619). Un seul arrêté, prononcé par un tribunal belge de première instance (Trib. corr. de Brux., 3 févr. 1896), a méconnu ce principe (voir Droit d'Auteur, 1896, p. 30).

Les commentateurs (Clunet, p. 47, Droz, loc. cit., p. 163, Darras, du droit des auteurs dans les rapports intern., p. 534, Meili, Unions internat., p. 8, d'Orelli, Zeit- und Streitfragen, p. 27, Soldan, p. 15) sont unanimes à déclarer que la Convention, en restreignant l'observation des formalités à celles prévues dans le seul pays d'origine, a réalisé un progrès considérable.

Ce système est l'opposé de celui admis par la Convention d'Union de la Propriété industrielle qui exige l'accomplissement des formalités prévues par les lois intérieures des pays où la protection est réclamée. Un arrangement signé à Madrid le 14 avril 1891 et créant un service d'enregistrement international des marques de fabrique et de commerce a, toutefois, remplacé par un enregistrement fait au Bureau central de l'Union à Berne les formalités prévues par les lois locales des États contractants, à l'exception de celles du pays d'origine.

Les pays dont la loi ne prescrit aucune formalité d'enregistrement ou de dépôt en matière de propriété littéraire et artistique sont: Monaco, la Norvège et la Tunisie (voir les Déclarations officielles à ce sujet, D. d'A., 1897, p. 38). Dans trois pays (Allemagne, Belgique, Suisse), la loi n'impose des formalités que dans certains cas exceptionnels bien déterminés (voir les annexes de ce volume). La législation des autres pays prescrit soit l'enregistre

ment, soit le dépôt, soit les deux formalités à la fois.

Certaines décisions des tribunaux anglais auraient eu pour effet d'imposer aux auteurs unionistes, outre les formalités du pays d'origine, celles imposées aux nationaux. Le Droit d'Auteur a montré dans une série d'articles (1889, p. 25, 35, 47) que c'était là une interprétation erronée de la Convention. Et dès 1893 un revirement s'est produit dans la jurisprudence anglaise (Londres, Haute Cour, 15 avril 1893, D. d'A., 1893, p. 82 et 86). Tous les arrêts prononcés depuis lors appliquent ledit article de la Convention sans restriction aucune et fort correctement, fait qui a été, d'ailleurs, confirmé par le Délégué britannique à la Conférence de Paris.

2) Durée de la protection dans les pays unionistes:

20 ans post mortem auctoris : Haïti (pour les enfants, 10 ans pour les autres héritiers; la vie durant pour la veuve).

30 ans post mortem auctoris: Allemagne, Japon, Suisse.

50 ans post mortem auctoris: Belgique, France, Luxembourg, Monaco, Norvège, Tunisie.

Italie: 1re période, la vie de l'auteur ou 40 ans au minimum; 2e période, 40 ans de domaine public payant.

D'une explication donnée dans le rapport présenté par M. Renault à la Conférence de Paris et qui n'a soulevé aucune objection, il résulte ce qui suit : « La Convention donne aux États unionistes la faculté de ne pas accorder, sur ce point de la durée, la plénitude du traitement national; elle ne leur impose pas et ne saurait leur imposer l'obligation d'agir ainsi. Ils sont toujours libres d'aller au delà et de faire bénéficier les œuvres publiées dans le territoire de l'Union d'un délai de protection plus long que celui qui est prévu par la loi de leur pays d'origine.» (Actes de Paris, p. 161.) C'est ce que prévoit la nouvelle loi luxembourgeoise du 10 mai

1898 dont l'article 39 prononce l'assimilation absolue des étrangers aux nationaux en sorte que la protection assurée aux œuvres étrangères dans le Grand-Duché dure jusqu'à 50 ans post mortem (voir D. d'A. 1898, p. 68 et 71).

Il faut rappeler en outre que la Conférence diplomatique de 1884 a cru devoir soumettre aux Gouvernements le vœu suivant, accepté aussi en principe par la Conférence de 1885: La protection accordée aux auteurs d'œuvres littéraires ou artistiques devrait durer leur vie entière et, après leur mort, un nombre d'années qui ne serait pas inférieur à trente. »

1) Il a été déterminé sous le no 2 de la Déclaration interprétative, (voir ci-après, p. 26) qu'il faut entendre par œuvres publiées, les œuvres éditées dans un des pays de l'Union (Trib. corr. de Périgueux, 19 juin 1889, Droit d'Auteur, 1889, p. 128). Cette disposition a une grande importance en ce qui concerne la détermination du pays d'origine de l'œuvre, car elle établit comme règle le principe de l'indigénat de l'auteur par rapport aux œuvres inédites et le principe de la territorialité par rapport aux œuvres éditées.

2) En règle générale, les commentateurs ont admis et les tribunaux ont confirmé leur manière de voir (Allem., Trib. de l'Empire, 17 déc. 1897, Droit d'Auteur, 1898, p. 47)

que la simultanéité implique la publication faite en même temps dans deux ou plusieurs pays. La jurisprudence a également reconnu d'une manière incontestable que la publication simultanée dans un pays unioniste et dans un pays non unioniste (par exemple en GrandeBretagne et aux États-Unis) n'est pas contraire à la condition essentielle de la C première publication > sur le territoire de l'Union. L'œuvre ainsi publiée est donc considérée comme une œuvre

purement unioniste (allemande, anglaise, etc.).

Mais comment déterminer dans ce cas la durée de protection dont elle jouira dans l'Union (voir sur les hypothèses y relatives, Soldan, p. 19, Pouillet, Traité de la propr. litt. et art., p. 792) ? Si la loi d'un pays non unioniste prescrit un délai plus court, ce délai influera-t-il, aux termes de l'article 2, alinéa 2, de la Convention, sur la durée de protection dont jouira l'œuvre dans les autres pays de l'Union? Cette question semble devoir être résolue négativement et on doit plutôt admettre que les délais en vigueur dans les pays non contractants n'entreront pas en ligne de compte, mais que seuls ceux prévus par les lois des pays unionistes feront règle, car, d'un côté, la Convention ne s'occupe que de la publication simultanée dans plusieurs pays de l'Union et, de l'autre côté, elle vise uniquement, dit Pouillet, les faits accomplis dans les pays unionistes. En conséquence, la publication effectuée en Allemagne, Angleterre, etc., est le fait constitutif de protection dans l'Union.

3) Cette disposition que l'Acte de Paris de 1896 a revisée, pour toute l'Union sauf pour la Norvège, donne lieu à toute une série de difficultés juridiques relevées par le Droit d'Auteur, 1896, p. 38, et par un Mémoire spécial adressé à la Conférence de Paris par la Délégation allemande (Actes, p. 195 à 198). Quand y a-t-il édition véritable? Que comprend la notion de l'éditeur? Quels sont les droits réels de celui-ci à l'égard de l'auteur, en présence ou en l'absence de stipulations contractuelles? Pour supprimer ces difficultés, la Conférence de Paris a remplacé ce système par le régime de la protection directe et personnelle de l'auteur non unioniste qui édite l'œuvre dans l'Union (voir p. 22).

ᎪᎡᎢ. 4.

Voir sur l'application de l'article 3 cidessus dans le cas de l'édition simultanée d'une œuvre américaine aux États-Unis et en Angleterre, l'arrêt du Tribunal de l'Empire d'Allemagne, du 17 décembre 1897, D. d'A., 1898, p. 45 et suiv.

1) Les commentateurs estiment que lorsqu'une œuvre est réellement admise à jouir de la protection en vertu de la Convention de Berne, la protection doit lui être accordée dans les mêmes limites qu'aux nationaux, la loi nationale étant souveraine pour établir les modalités de la protection et pour déterminer, par exemple, quand il y a contrefaçon, en fait et en droit.

Mais l'article 4 est-il de droit obligatoire pour tous les pays contractants (d'Orelli, Droit d'Auteur, 1889, p. 2), ou l'énumération ci-dessus, dépourvue d'un caractère impératif, ne lie-t-elle pas les pays dont la loi est contraire? M. Darras (Du droit des auteurs et des artistes dans les rapp. intern., p. 536) distingue entre les œuvres nominativement désignées et celles qui ne le sont pas; tandis que ces dernières ne seraient à protéger que si les lois des pays d'origine et d'importation sont d'accord dans ce sens, il existe au sujet des œuvres formellement désignées une unification dont l'exécution est obligatoire dans les relations internationales, quand bien même les lois intérieures, soit dans le pays de première publication, soit dans le pays d'importation, soit dans les deux pays à la fois, seraient muettes ou même hostiles; en dehors de toute préoccupation relative à la durée de protection et aux formalités, le juge n'a qu'à appliquer auxdites œuvres purement et simplement la loi nationale dans toute son étendue, en se prévalant, à défaut de dispositions directement applicables, d'articles qui le seront par analogie.

D'un avis contraire sont ceux qui admettent que la protection de certaines œuvres ne peut être réclamée d'un autre pays unioniste, lorsque la lex fori les en exclut directement ou indirectement; ils

font valoir, en faveur de cette argumentation, que l'article 2 de la Convention ne saurait être appliqué que conformément à la loi nationale. Mais il leur a été objecté que quand les rédacteurs de la Convention ont entendu réserver les lois nationales, ils l'ont toujours dit expressément (articles 8, 10, 12, 14; Protocole de clôture, nos 1, 2 et 4).

Une opinion intermédiaire est défendue par M. Kohler, d'après lequel la protection dans un autre pays unioniste dépend absolument de la condition que l'œuvre soit protégée clairement dans le pays d'origine; que les formalités qui, à son égard, peuvent être imposées à l'auteur aient été observées, et qu'il soit assigné à l'œuvre un délai de protection qui entrera en ligne de compte pour le calcul du délai dont elle jouira dans le pays d'importation; par conséquent, une œuvre non protégée dans le pays d'origine ne le serait pas non plus, si la Convention de Berne est seule en jeu, dans le reste de l'Union, pas même dans les pays où la protection légale est assurée à des œuvres semblables.

(Voir sur ces questions D. d'A., 1899, p. 131 et 132; 1900, p. 35, note de la rédaction.)

2) Les chromolithographies sont-elles des lithographies et, partant, protégées par l'article 4? Cette question a été débattue à la suite de jugements contradictoires. (Cour d'app. de Milan, 21 mars 1899; Cass., 23 nov. 1899; Cass., 7 juin 1900, voir Droit d'Auteur, 1899, p. 72; 1900, p. 121, 145.) Dans une étude consacrée à ces œuvres, le D. d'A.. 1899, p. 130 et suiv., arrive à la conclusion suivante: « La chromolithographie allemande, considérée comme œuvre d'art en Allemagne, paraît devoir être envisagée comme œuvre d'art dans toute l'Union et y jouir du traitement accordé aux œuvres d'art en général. » (Voir aussi 1901, p. 56 et 102.)

3) Ce mot avait été interprété et traduit dans le sens restrictif de en somme (in fact). Les Congrès de Berne, 1889, et de Vevey, 1901, ont proposé de remplacer ce mot