 | 1882 - 440 pagina’s
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français,... | |
 | 1856 - 780 pagina’s
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après la législation en vigueur... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagina’s
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après la législation en vigueur... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pagina’s
...et les tribunaux compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. ART. 7. — La mise en vente de toute œuvre reconnue dans l'un ou l'autre des deux États, pour une... | |
 | 1853 - 344 pagina’s
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives ,...avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'uue production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 pagina’s
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après la législation en vigueur... | |
 | 1854 - 246 pagina’s
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...manière que si l'infraction avait été commise au préjudiee d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 pagina’s
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...nationale. — Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après la législation en vigueur... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 pagina’s
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 3)ie bie 37афЫ(Ьппд aîarafterifircnben 3Jîuîmale folien Ьигф bie ©e* пфгеЬе^ЬгЬеп... | |
 | 1856 - 856 pagina’s
...déterminées par les législations respectives, de la môme manière que si l'infraction avait élé commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production...nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays , d'apri's la législation en vigueur... | |
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En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait... 
