 | Michel Le Vassor - 1752 - 1054 pagina’s
..., fe marient fans le coufentcment du n Roi , beaucoup moins contre fa volonté , & „ fadéfenfe. Que tels mariages ainfi faits, „ font illégitimes, invalides & nuls par le dé„ faut d'une condition fans laquelle lefdits „ Princes ne font capables de légitimement „... | |
 | France Church of clergy - 1769 - 864 pagina’s
...couronne fe marient fans le confentement du Roi , beaucoup moins contre fajvolonté & fa défenfe. Que tels mariages ainfi faits font illégitimes , invalides & nuls par le défaut d'une condition fans laquelle lefdits Princes ne font capables de légitimement & valablement contracter ; & que cette... | |
| |
Que tels mariages ainfi faits font illégitimes , invalides & nuls par le défaut d'une condition fans laquelle lefdits Princes ne font capables de légitimement & valablement contracter ; & que cette coutume de la France eft raifpnnable , ancienne ,... 