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" Lorsque, après deux convocations successives à huit jours d'intervalle dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit... "
Collection Complete des Louis Decrets - Pagina 391
door J. B. Duverbgier - 1872
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1856
...assiste à la séance. Lorsque , après deux roi-vocations successives, à huit jours d'intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil municipal...délibération prise après la troisième convocation est valahlr, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 18. Les conseillers siègent dans l'ordre...
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L'Ami de la religion, Volume 92

1837
...26. Lorsque, âpre, deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle cl dûment constatées , les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres presen?. Cet ailicle, ainsi que les art. 27, a8 et 29, qui établissent que les délibérations sont...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837
...26. Lorsque, après deux convocations successives faites par lo maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. ABT. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent a la majorité des voix....
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Annuaire historique universel, Volume 20

1838
...26. Lorsque après deux convocations successives faites par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix....
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Bulletin des lois de la République française, Nummers 513-552

France - 1838
...26. Lorsque , après deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. ARTICLE 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1838
...26. Lorsque après deux convocations successives faites par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix....
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Annuaire historique universel, Volume 20

1838
...26. Lorsque après deux convocations successives faites par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre sullisant, la délibération prise après la troisième convocation esl valable, quel que soit le nombre...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pagina’s
...26. Lorsque, après deux convocations successives faites par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées . les membres du conseil municipal...est valable , quel que soit le nombre des membres présents. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagina’s
...Lorsque, après deux convocations successives faites par le maire, à huitjours d'intervalle et <li'imcnt coq"7 Te sufiisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...2G. Lorsque, après deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées , les membres du conseil municipal...en nombre suffisant, la délibération prise après [ i } Seront exécutoires , sur arrête du préfet en conseil de préfecture , toute* délibération»...
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