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" Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. "
Collection Complete des Louis Decrets - Pagina 391
door J. B. Duverbgier - 1872
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1856
...ordinaires, le const il peut s'occuper de toutes les matières1 qui rentrent dans ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, le conseil ne peut...été spécialement convoqué. En cas d'urgence , le sous-préfet peut abréger les délais de convocation . Art. 1 7 . Le conseil municipal ne peut délibérer...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1830
...s'occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, it ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. 30. Le maire préside le conseil municipal. Les fonctions de secrétaire sou t remplies parmi de sei...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1832
...remplies par un de ses membres , nommé au scrutin et à la majorité à l'ouverture de chaque session. Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres eu exercice assiste au conseil. Il ne pourra être refusé à aucun des citoyens contribuables de la...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...remplies par un de ses membres, nommé au scrutin et à la majorité à l'ouverture de chaque session. a5. Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres, en exercice assiste au conseil. 11 ne pourra être refusé à aucun des citoyens contribuables de la commune communication,...
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Manuel de droit français, Pagina 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...s'occuper de toutes les matières qui rentrent duns ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, il ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation pourra également être autorisée pour un objet spécial et déterminé , sur la demande...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - 1834
...remplies par mi de ses membres, nommé au scrutin et à la majorité à l'ouverture de chaque session. 25. Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste au conseil (1). Il ne pourra être refusé à aucun des citoyens contribuables de la commune communication...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

1838
...805. (2) Lot sur l'organisation tnurùcipale . A Paris, au Palais-Royal, le 31 mars 1831. Article 25. Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste au conseil. 11 ne pourra être refusé a aucun des citoyens contribuables de la commune communication...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - 1838
...de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions. £n cas de réunion extraordinaire , il ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation pourra également être autorisée pour un objet spécial et déterminé, sur la demande...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pagina’s
...par un arrêté motivé notifié aux réclamants , et dont ils peuvent appeler devant le Roi. Dans le cas de réunion extraordinaire , le conseil ne peut...pour lesquels il a été spécialement convoqué. (Loi du 21 mars 1831, art. 23,24.) D'après l'article 25 de la loi de 1831 , le conseil ne peut délibérer...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagina’s
...remplies par un de ses membres, nommé au scrutin et à la majorité à l'ouverture de chaque session. 96. Lorsque son départ et son arrivée auront été constatés dans deux ports différents et trent au conseil. — Une pourra être refusé à aucun des citoyens contribuables de la commune communication...
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