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" Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de... "
Collection Complete des Louis Decrets - Pagina 343
door J. B. Duverbgier - 1872
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1876
...fonctions, assisté de deux témoins domiciliés dans la même corn* ni M ne que le réclamant. 19. Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de...réclamations dont l'admission ou le rejet dépend des décisions à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
...,'.i j. Lorsque les jeunes gens désignés par leur numéro pour faire partie du contingent cantonnai ont fait des réclamations , dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur les questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, les...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 6

1836
...où lès jeunes gens désignés par leur numéro pour faire partie du contingent (vqy.) cantonnai* ont fait des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des question^ judiciaires relatives à leur élat ou à leurs droits civils; et aussi...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 6

1853
...hors le cas où les jeunes gens désignés par leur numéro pour faire partie du contingent cantonal ont fait des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils , et...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872
...certificats doivent, en outre, être signés et approuvés par le maire de la commune du récla~ mant. La substitution de numéros peut avoir lieu entre...dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou a, leurs droits civils, le conseil...
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Nouveau code annoté du recrutement de l'Armée: précédé d'une introduction ...

Eugène Célières - 1872 - 94 pagina’s
...que le conM'it de révision doit statuer après avoir entendu le seul médecin qui l'assiste. ART. 29 Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux...dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaire relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil...
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Armée de l'avenir, par un officier supérieur de l'armée d'Afrique

Armée - 1872
...certificats doivent, en outre, être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant. ART. 30. Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de...recensement ont fait des réclamations dont l'admission ouïe rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 13

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872
...soumis à l'appel ou ont été appelés. Ces certificats doivent, en outre, être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant. « La substitution de numéros peut avoir lien entre frères. » M. le président. La commission propose de modifier ainsi le premier paragraphe...
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Bulletin des lois de la République française, Nummers 98-117

France - 1873
...soumis à l'appel ou ont été appelés. Ces certificats doivent, en outre, être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant. La substitution...dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil...
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Bulletin des lois

France - 1873
...soumis à l'appel ou ontété appelés. Ces certificats doivent, en outre, être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant. La substitution...dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil...
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