 Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures...  Collection Complete des Louis Decrets - Pagina 239door J. B. Duverbgier - 1872Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1876
...sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre pnblic ou aux bonnes mœurs. 8. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants.... | |
 | Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...transmises de l'un des Etats dans l'autre. 6. Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances... | |
 | Austria - 1878
...intermédiaires, sauf recours à l'Administration centrale, qui prononce sans appel. Article 21. •; Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...lignes et pour certaines natures de correspondance, à 1872 «harge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. Section... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...transmises de l'un des Etats dans l'autre. 6. Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances... | |
 | France - 1856
...les capitales de leurs Etats respectifs. 6. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certains natures de correspondances,... | |
 | Portugal treaties - 1857
...principales villes de leurs États respectifs. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,... | |
 | Netherlands treaties - 1859
...transmises de l'un des Etats dans l'autre. Art. 6. Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances;... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859
...correspondances internationales. ART 4. — Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances^ soitseulemenl pour certaines natures de correspondances,... | |
 | 1859
...des correspondances internationales. Art. 4. Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale, pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859
...provisoirement adopté pour la transmission des correspondances internationales. culté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,... | |
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