 Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente par suite d'absence ou pour toute autre cause, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription; en cas d'insuffisance,...  Collection Complete des Louis Decrets - Pagina 411door J. B. Duverbgier - 1872Volledige weergave - Over dit boek
 | 1883 - 380 pagina’s
...indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de huit, par suite d'absences ou pour toute autre cause, ce nombre est complété...d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience pubUque, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale. SubsiJiairement, parmi les jurés de la... | |
 | 1888 - 372 pagina’s
...porte que, « si au jour indiqué par le jugement le nombre des jurés est réduit à moins de trente, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription »; — att. que, contrairement à ces prescriptions, le procès-verbal du tirage au sort des jurés... | |
 | 1878 - 396 pagina’s
...ce nombre doit être complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription, et en cas d'insuffisance par des jurés tirés au sort en audience publique. Lorsque la déclaration du jury est irréguhére, c'est à la Cour et non au président des assises... | |
 | France corps législatif - 1853 - 708 pagina’s
...la liste spécialeArt. 18. Si, au jour indiqué par le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente, par suite d'absence ou pour toute...est complété par les jurés suppléants, suivant Tordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique,... | |
 | France - 1853 - 1390 pagina’s
...eu pour toute autre cause, ce nombre est complété par les jurés sup61.. pléants, suivant Tordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des...jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jures inscrits sur la liste spéciale ; sub»idiairement parmi les jurés de la ville inscrits sur... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pagina’s
...spéciale. 18. Si, an jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins 4e trente, par suite d'absence ou pour toute autre cause,...parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale; lubsidiairement parmi tes jurés de la Tille inscrits sur la liste annuelle. — Dans le cas prèvn... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 920 pagina’s
...spéciale. • Art. 18: Si , au jour indiqué pour le jugement , le nombre des jurés est réduit à moins de trente, par suite d'absence ou pour toute...suppléants, suivant l'ordre de leur inscription; eu cas d'insufAsance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 pagina’s
...liste spéciale. Art. 18. Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit ;ï moins de trente par suite d'absence ou pour toute autre cause, ce nombre est complétapar les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription; en cas d'insuffisance, par... | |
 | Faustin Hélie - 1858 - 876 pagina’s
...d'inst. crim., porte: » Si, an jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente, par suite d'absence ou pour toute autre cause, ce nombre est complété... » Ainsi, ce n'est que lorsque le nombre des jurés est réduit à moins de trente, qu'il ya lieu de... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pagina’s
...liste spéciale. « Art. 18. Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jures est réduit à moins de trente, par suite d'absence ou pour toute...inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés lires au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale ; subsidiairement... | |
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