Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente par suite d'absence ou pour toute autre cause, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription; en cas d'insuffisance,... "
Collection Complete des Louis Decrets - Pagina 413
door J. B. Duverbgier - 1872
Volledige weergave - Over dit boek

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883
...indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de huit, par suite d'absences ou pour toute autre cause, ce nombre est complété...d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience pubUque, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale. SubsiJiairement, parmi les jurés de la...
Volledige weergave - Over dit boek

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1888
...porte que, « si au jour indiqué par le jugement le nombre des jurés est réduit à moins de trente, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription »; — att. que, contrairement à ces prescriptions, le procès-verbal du tirage au sort des jurés...
Volledige weergave - Over dit boek

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878
...ce nombre doit être complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription, et en cas d'insuffisance par des jurés tirés au sort en audience publique. Lorsque la déclaration du jury est irréguhére, c'est à la Cour et non au président des assises...
Volledige weergave - Over dit boek

Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 4

France corps législatif - 1853
...la liste spécialeArt. 18. Si, au jour indiqué par le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente, par suite d'absence ou pour toute...est complété par les jurés suppléants, suivant Tordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique,...
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin des lois

France - 1853
...eu pour toute autre cause, ce nombre est complété par les jurés sup61.. pléants, suivant Tordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des...jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jures inscrits sur la liste spéciale ; sub»idiairement parmi les jurés de la ville inscrits sur...
Volledige weergave - Over dit boek

Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., Volume 3

Jean B. Sirey - 1854
...spéciale. 18. Si, an jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins 4e trente, par suite d'absence ou pour toute autre cause,...parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale; lubsidiairement parmi tes jurés de la Tille inscrits sur la liste annuelle. — Dans le cas prèvn...
Volledige weergave - Over dit boek

Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 907 pagina’s
...spéciale. • Art. 18: Si , au jour indiqué pour le jugement , le nombre des jurés est réduit à moins de trente, par suite d'absence ou pour toute...suppléants, suivant l'ordre de leur inscription; eu cas d'insufAsance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits...
Volledige weergave - Over dit boek

Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - 1855
...liste spéciale. Art. 18. Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit ;ï moins de trente par suite d'absence ou pour toute autre cause, ce nombre est complétapar les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription; en cas d'insuffisance, par...
Volledige weergave - Over dit boek

Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 7-8

Faustin Hélie - 1858
...d'inst. crim., porte: » Si, an jour indiqué pour le jugement, le nombre des jurés est réduit à moins de trente, par suite d'absence ou pour toute autre cause, ce nombre est complété... » Ainsi, ce n'est que lorsque le nombre des jurés est réduit à moins de trente, qu'il ya lieu de...
Volledige weergave - Over dit boek

Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1859 - 923 pagina’s
...liste spéciale. « Art. 18. Si, au jour indiqué pour le jugement, le nombre des jures est réduit à moins de trente, par suite d'absence ou pour toute...inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés lires au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale ; subsidiairement...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. PDF downloaden