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" La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommagesintérêts qui résulteraient du fait du procès. Il en... "
Collection Complete des Louis Decrets - Pagina 397
door J. B. Duverbgier - 1872
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Annuaire historique universel, Volume 20

1838
...sections intéressées, une commission syndicale, Conformément à l'article précédent. Art. 58. La section qui aura obtenu une condamnation contre...dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès. ,, .. 11 en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une...
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Annuaire historique universel, Volume 20

1838
...précédent Art. 58. La section qui 'aura obtenu âne condamnation contre la commune, ou contre une aulre section, ne sera point passible des charges ou contributions...Il en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune. Art. 59. Toute transaction consentie par...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1838
...l'article précédent. Ли. 56. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, on contre une autre section, ne sera point passible des...qui résulteraient du fait du procès. Il en sera de môme à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune....
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Bulletin des lois de la République française, Nummers 513-552

France - 1838
...sections intéressées, une commission syndicale conformément à l'article précédent. ARTICLE 58. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera poirrt passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 15

France - 1839
...que toute partie qui aura obtenu une condamnation contre une commune ou une section de •commune. ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérets qui résulteraient du fait du procès. viduel, qui plaident l'un contre l'autre;...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pagina’s
...des sections intéressées , une commission syndicale , conformément à l'article précédent. 58. La section qui aura obtenu une condamnation contre...Il en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune. 59. Toute transaction consentie par un...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagina’s
...des sections intéressées , une commission syndicale conformément à l'article précédent. A 8. La section qui aura obtenu une condamnation contre...contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommage» intérêts qui résulteraient du fait du procès. — Il en sera de même à l'égard de...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 472 pagina’s
...règle générale sur le payement des frais, que « la « section qui aura obtenu une condamnait lion contre la commune ou contre une autre « section, ne sera point passible des charges u ou contributions imposées pour l'acquittei. ment des frais et dommages-intérêts qui » résulteraient...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pagina’s
...payement des frais, que u la << section qui aura obtenu une condamnait tion contre lacommuneoucontrc une autre « section, ne sera point passible des charges « ou contributions imposées pour l'acquitte« ment des frais et dommages-intérêts qui « résulteraient des faits du procès;» Et...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...des sections intéressées , une commission syndicale , conformément à l'article précédent. 58. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune ou contre une nuire section , ne sera point passible des charges ou contribution? imposées pour l'acquittement des...
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