 La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s'il...  Code des contributions directes. ... - Pagina 428door Francia - 1811Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1806 - 420 pagina’s
...dépositaires ou administrateurs de caisses ou deniers publics , en cette qualité , ne sera point valable , si l'exploit n'est fait à la personne préposée...ou, en. cas de refus , par le procureur impérial. • . L'huissier qui aura signé la saisie-arrêt ou opposition , sera tenu , s'il en est requis ,... | |
 | France - 1807 - 746 pagina’s
...de caisses ou deniers publics, en cette qualité , ne sera point valable, si l'exploit n'est fait k la personne préposée pour le recevoir , et s'il...ou , en cas de refus, par le procureur impérial. 562. L'huissier qui aura signé la saisie-arrêt ou opposition , sera tenu , s'il en est requis , de... | |
 | France - 1808 - 448 pagina’s
...dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics , en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée...procureur impérial près le tribunal de première J ( >3 ) instance de leur résidence , iegpel en donnera de suite avis aux chefs des administrations... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 pagina’s
...dépositaires ou administrateurs décaisses ou de deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée...impérial près le tribunal de première instance de loin-résidence , lequel en donnera de suite avis aux chefs des administrations respectives. 6. »... | |
 | France - 1813 - 618 pagina’s
...administra« leurs de caisses ou de deniers publics , en cette « qualité, ne sera point -valable , si l'exploit n'est fait « à la personne préposée pour le recevoir , et s'il • n'est vise par elle sur l'original , ou , en cas de « refus , par le procureur impérial près le tribunal... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pagina’s
...Elle n'a d'effet que jusqu'à concurrence de la somme portée en l'exploit. * Elle n'est pas valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir et s'il n'est visé par elle, ou, en cas de refus, par le procureur du roi près le tribunal de première instance de sa résidence,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pagina’s
...dépositaires ou administrateurs de caisses ou deniers publics, en cette qualité, ne seront point valables, si l'exploit n'est fait à la personne préposée...l'original, ou, en cas de refus , par le procureur du roi. » 56ï. L'huissier qui aura signé la Saisiearrêt ou opposition, sera tenu, s'il en est requis,... | |
 | 1833 - 396 pagina’s
...dépositaires ou administrateurs de caisses ou deniers » publics, en cette qualité, ne sera point valable, si L'exploit n'est «fait à la personne préposée...recevoir, et s'il n'est visé «par elle sur l'original, et, en cas de refus, parle procureur du »roi. » Cet article a donné lieu à plusieurs difficultés... | |
 | France - 1825 - 898 pagina’s
...qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait k la personne préposée pour le recevoir, et s il n'est visé par elle sur l'original, ou, en cas de refus, par le procureur du Itoi. - Pr. io39. (i). 56з, L'iiuissicr qui aura signé la eaisie-arri't ou opposition, sera tenu,... | |
 | 1829 - 520 pagina’s
...dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics , tn cette qualité, ne sera point valable , si l'exploit n'est fait à la personne préposée...l'original , ou , en cas de refus , par le procureur du roi près le tribunal de première instance de leur résidence , lequel en donnera de suite avis... | |
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