 Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera...  Code des contributions directes. ... - Pagina 495door Francia - 1811Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1810 - 820 pagina’s
...s'agit d'une recette composée de rentrées successives et non sujette à cautionnement. 17 J . Si ïes valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous...emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans ?u plus, et le condamné sera de plus déclaré h jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagina’s
...cautionnement •>•>. ( C. p. , art. 170. ) 4» Si les valeurs détournées ou souslrnilet §oat dessous de trois mille francs, et, en outre, inférieures aux mesures exprimées en l'art, précédent, la peine sera tm emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus,... | |
 | France - 1813 - 618 pagina’s
...sives et non sujettes «cautionnement. Article 171. « Si les valeurs détournées ou sous" « traites sont au-dessous de trois mille francs, et en « outre inférieures aux mesures exprimées en Parti« de précédent , la peine sera un emprisonnement « de deux ans au moijîs et de cinq ans au... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...s'il s'agit d'une recette composée de rentrées successives et non sujettes à cautionnement. 17l- Si les valeurs détournées ou soustraites sont audessous...emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. 172.... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pagina’s
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine >? de réclusion , et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux » ans au moins et de cinq ans au plus. » II est impossible de se méprendre sur le sens de cet article; le texte en est clair et précis.... | |
 | Le Normant - 1819 - 868 pagina’s
...un prévenu, dans le cas le plus extrême , qu'aux travaux forces à temps, et l'article 3o6 qu'à un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus, et à une amende de cent francs à six cents francs. Mais le Libéral qui veut absolument se placer... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pagina’s
...remplacée par l'art. 174e!11 Code pénal , puisqu'alors ce ne serait plus une correction arbitraire, mais un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, qu'il y aurait lieu d'infliger à la nommée Geela. » Mais nous n'avons pas besoin , quant à présent,... | |
 | France - 1825 - 568 pagina’s
...436. 3oti. Si cette inenaci! n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus . el d'une amende de cent francs à six cents franc*. 4o , 4i, 5ï ù 55, 3oS, 5i3. 436, 463. amende... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...s'il s'agit d'une recette composée de rentrées successives et non sujettes à cautionnement. 171. Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous...emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. 172.... | |
 | 1840 - 822 pagina’s
...forcés à itmp>; et lorsqu'elle n'est accompagnée d aucun ordre ou condition, la peine à infliger est un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et une imende de 100 fr. à 600 fr. Si la nenace faite avec ordre ou sous condition a tte verbale,... | |
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