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COMPÉTENCE JUDICIAIRE

DES JUGES DE PAIX

EN

MATIÈRE CIVILE ET PÉNALE

II

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DES

JUGES DE PAIX

EN

MATIÈRE CIVILE ET PÉNALE

PAR

N.-A. CARRÉ

JUGE DE PAIX DU 1er ARRONDISSEMENT DE PARIS
Ancien Juge de paix des cantons ruraux de Limours et de Montmorency
Auteur du Code annoté des Juges de paix.

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IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE
MARCHAL, BILLARD ET C', IMPRIMEURS-ÉDITEURS,

LIBRAIRES DE LA COUR DE CASSATION.

Place Dauphine, 37.

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JUN 27 1921

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L'emprisonnement, pour contravention de police, ne pourra être moindre d'un jour, ni excéder cinq jours, sefon les classes, distinctions et cas ci-après spécifiés.

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