Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. "
Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - Pagina 316
door Émile Masseux Victor Foucart - 1843
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin des lois de la République française, Volume 7,Nummers 351-407

France - 1856 - 1180 pagina’s
...sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité...jury prononce des indemnités distinctes en faveur de parties qui les réclament à des titres différents , comme propriétaires, fermiers, locataires,...
Volledige weergave - Over dit boek

Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1855 - 574 pagina’s
...générale. ART. 11. — Les décisions de l'assemblée générale et celles du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 12. — Les cours devront s'ouvrir dans la deuxième quinzaine...
Volledige weergave - Over dit boek

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841 - 782 pagina’s
...sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant infime. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du pré sidcnt du jury est prépondérante. Art. 59. Le jury prononce des indemnités distinctes, en faveur...
Volledige weergave - Over dit boek

Annales des ponts et chaussées: Partie administrative ..., Volume 3;Volume 83

1913 - 978 pagina’s
...Vu l'article 38, § 3, de la loi du 3 mai 1841, lequel est ainsi conçu: «La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix » ; n'entre pas dans les attributions du jury, à moins que les parties n'y aient expressément consenti,...
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin des lois de la République française, Nummers 82-109

France - 1833 - 384 pagina’s
...sous la présidence de lira d'eux , qu'ils désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité...la voix du président du jury est prépondérante. ARTICLE 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur nés parties qui les réclament à...
Volledige weergave - Over dit boek

Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4

Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 pagina’s
...doit être publique (art. '!- ). La décision du jury fixant le montant de l'indemnité doit être prise à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante ( Art. 38 ). Il ne faut pas confondre ce président avec le magistrat directeur du jury. Le président...
Volledige weergave - Over dit boek

Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volumes 37-38

1833 - 812 pagina’s
...désignent a l'instant méme. La décision du jury fìxe le montani de ^'indonnite ; elle est prise a la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président du jury est preponderante. 3g. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament...
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin des lois

France - 1833 - 862 pagina’s
...la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. ARTICLE 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents , comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers autres...
Volledige weergave - Over dit boek

Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pagina’s
...notes sur l'art. 3o. (í) Dans le projet du Gouvernement , le même (4). ii décision du jury fire le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix (5). 3Q. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur dos parlies qui les réclament à des...
Volledige weergave - Over dit boek

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 720 pagina’s
...sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent a l'instant même (4). La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix (5). En cas de partage, la voix du pre'sident du jury est prépondérante. 3g. Le jury prononce des...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. ePub downloaden
  5. Pdf downloaden