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" Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge... "
Bulletin de la Société générale des prisons - Pagina 236
door Société générale des prisons (France) - 1884
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Deel 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagina’s
...dissolution du mariage, le survivant des père et uière, auront la jouissance des biens de leurs enfans, ront été inscrits sur le tableau des avocats près une cour souveraine de France, un pré&idial , l'Age de dix-huit aiis. Les charges de cette jouissance sont, i° celles auxquelles sont tenus les...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagina’s
...survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dixliuit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-buit ans, à cbarge de leur fournir la nourriture , l'entretien et l'éducation , selon leur fortune....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...survivant, des père et mère , auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix -huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix -huit ans. Leg. i et 4 , cod. de bonis maiernis. Leg. 6 , cod. de bonis quai liberis. = Pari»...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pagina’s
...dissolution du mariage , le survivant des père et mère , auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir Jiçu avant l'âge de dixhuit ans. 385. Les charges de cette jouissance seront , i°. Celles auxquelles...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Deel 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pagina’s
...dissolution du mariage , le survivant des père et inère, ont la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir ÉDUCATION. ( Droit public. ) Tome 7 , page 428. Addition. Succession. Les frais de nourriture, d'entretien...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pagina’s
...dissolution du mariage , le survivant des père et mère , auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dixhuit ans accomplis, ou jusqu'à...l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit an*. 385. Les charges de cette jouissance seront, i.° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers;...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pagina’s
...dissolution du mariage, le survivant des père et mère, ont la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à...pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. Je suppose que l'enfant eût des immeubles situés 4 l'étranger ; qu'étranger d'origine ainsi que...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pagina’s
...a ri $ accomplis , ou jusqu à IVm.tncipal cpii pourrait avoir lieu avant l'âge fin dix- huit ans. 385. Les charges de cette jouissance seront ( — Celles auxquelles sont tenus les usofruilicrs ; — -л.1* nourriture , IVntretirn et 1 éducation des eitfaris . se leur fortune ;...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Pagina 968,Volume 4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 pagina’s
...dissolution du ma» riage, le survivant des père et mère, auront )> la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à » l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à » l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant y> l'âge de dix-huit ans. » Pourquoi cette jouissance at-elle été accordée à la mère? Pourquoi...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Pagina 968,Volume 1

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 pagina’s
...mère , auront la jouissance des biens de leurs y> enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accom» plis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait » avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. » Yoilà ce que nous entendons par usufruit paternel : mais reprenons les principales expressions...
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