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" Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés. 18. Toute loi doit être discutée... "
Histoire des Français - Pagina 33
door Théophile Sébastien Lavallée - 1874
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...députés des départements. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la Ici est portée, M gré do Roi, à- la chambre des pairs ou à celle des députés,...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambrée. 19- Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

1814
...loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la chambre îles pairs ou à celte des députés, excepté la loi de l'impôt , qui doit...être discutée et votée librement par la majorité cle chacune des deux chambres. 19. Les chambres» ont la faculté de supplier le Roi de proposer une...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

1814
...des députés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi , à la chambre des pairs ou à celle...des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit cire adressée d'abord a la chambre des députés. 18. Tonte loi doit être discutée et volée librement...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

1814
...députés des départemens. i6. Le Rdi propose la loi/ i7. La proposition de la. loi est portée , an gré du Roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôtqui..çïoitêUe adressée d'abord à la chambre des députés. . i8. Toute loi cïoft être...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...propose la loi. i7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou ;. celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des deputés. i8. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...députés des dépártemeos. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , an gré du Roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi sur l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. 18. Toute loi doit être...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 640 pagina’s
...la loi est portée , au gré dn-lioi, à la chanibre des pairs ou à celle des députés, csccptji la loi de l'impôt qui doit être adressée d'abord à. la chambre des deputés. i8. Toute loi doit-être discutée et votée librementparlamajoritéde chacune des deux chambres.'...
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Bulletin des lois

France - 1814
....-, , IO. Le Roi propose la loi. ••-•;: !•• .. 17. La proposition de la;Ioi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle dès députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre d«s députés....
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Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 42

1815
...des députés des départemens. 16. Le roi propofe la loi. 17. La proposition de la loi eft portée , au gré du roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepte la д1пф in bte Äanimer ber 2>e* putictcn eingebracht werben mujj. ig. Sebeo ®efcC mujj...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818
...•!••»• • ••• ' '• •' 17, La proposition de fa loi est p'ortëe i ati gré' dur ROT, à la chambre des pairs ou à celle des députés...être adressée d'abord à la chambre des députés. iS. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres;...
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