 | 1821 - 876 pagina’s
...le cas prévu dans l'article 35 1, lorsque les juges seront appelés à délibérer entr'eux sur one déclaration du juri formée à la simple majorité...les fois qu'il aura été adopté par la majorité des )ugej. La chambre donne acte de la présentation du projet, elle renvoie U Vcxainen des bureaux.... | |
 | 1821 - 412 pagina’s
...déjà ét<5 adopté par la chambre des pairs. Il porte que , dans le cas prévu dans l'article 35 1, lorsque les juges seront appelés à délibérer entr'eux...formée à la simple majorité , l'avis favorable à lYicciisc prévaudra, toutes les fois qu'il aura été adopté par la majorité des juges. La chambre... | |
 | 1821 - 506 pagina’s
...l'article 35i CIC , les juges seront appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury formée à la simple majorité , l'avis favorable...les fois qu'il aura été adopté par la majorité des juges. La présente loi discutée , etc., etc. Paris, 24 mai i8ai. Signé LOUIS. COUR ROYALE D'AGEN.... | |
 | 1821 - 718 pagina’s
...d'instruction criminelle, les juges seront appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury formée à la simple majorité, l'avis favorable à...prévaudra, toutes les fois qu'il aura été adopté part majorité des juges. • La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par h chambre... | |
 | 1822 - 872 pagina’s
...appelés à délibérer • entre eux sur une déclaration du jury formée à la simple inajo» nié , l'avis favorable à l'accusé prévaudra, toutes les...fois qu'il « aura été adopté par la majorité des jnges. » Au premier conp-d'œil, on aurait peine à 'croire qu'un changement si avantageux à... | |
 | 1822 - 842 pagina’s
...criminelle, 1rs juges serontappelésàdélibérer entre eiu sur une déclaration du jury formée à la majorité, l'avis favorable à l'accusé prévaudra , toutes les fois qu'il aura été adoptû par la majorité des juges. i3 janvier. LOI relative au recouvrement provisoire des six premiers... | |
 | 1826 - 478 pagina’s
...les juges seront » appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury » formée à la majorité, l'avis favorable à l'accusé prévaudra,...les fois qu'il aura été adopté par la majorité des » juges. » Qui croirait qu'une disposition législative qui était si favorable aux accusés... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - 1826 - 520 pagina’s
...criminelle, les juges seront appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury formée à Ia majorité, l'avis favorable à l'accusé prévaudra,...les fois qu'il aura été adopté par la majorité des juges. » Qui croirait qu'une disposition législative qui était s1 favorable aux accusés , dût... | |
 | France - 1828 - 652 pagina’s
...criminelle , les juges seront appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury forme'e à la simple majorité', l'avis favorable à l'accusé...prévaudra toutes les fois qu'il aura été adopté par le majorité' des juges (i). ^4 MAI i8ai. — Lettres -patentes portant érection de majorais en faveur... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagina’s
...351, les juges seront appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury , formée à une simple majorité, l'avis favorable à l'accusé prévaudra...les fois qu'il aura été adopté par la majorité des juges; ainsi , dans l'exemple précèdent , l'avis des trois juges qui se boni réunis aux cinq... | |
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A l'avenir, et lorsque, dans le cas prévu par l'article 3 5 1 du Code d'instruction criminelle, les juges seront appelés à délibérer entre eux sur une déclaration du jury formée à la simple majorité, l'avis favorable à l'accusé prévaudra ,... 
