 | France - 1814 - 474 pagina’s
...fait en leur présence. ^2. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. , , 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'État qui seront définis par la loi. De la Chambre des Députés des départemens. ^Ç' La chambre des députés sera composée des députés... | |
 | 1814 - 648 pagina’s
...été fait en leur présence. 3a. Toutes les delibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pagina’s
...délibérations de la chambre des pairs sont secrettes. 33. La chambre des pairs connoît des crimes de hante trahison et des attentats à la sûreté de l'état qui seront définis par la loi. 34' Aucun pair ne peut être arrêté que de a.., l'autorité de la chambre, et jugé que par elle... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pagina’s
...en leur présence. XXXII. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. XXXIII. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la Loi. XXXIV. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité... | |
 | Michel Ney (duc d'Elchingen) - 1815 - 244 pagina’s
...qu'aucun autre acte quelconque uc saurait remplacer. L'article 33 est bien précis sur ce point : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûretè de l'état, qui seront définis par une loi. » C'est donc une loi, et rien qu'une loi qu'il... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 362 pagina’s
...textuellement consigné en' deux articles dont le contexte dispose le plus disertement possible. « Art. 33. La chambre des pairs Connaît des » crimes de haute trahison et des attentats à la sû» reté de l'état, 'qui seront définis par la loi. » » Remarquez que le teste ne fait aucune... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pagina’s
...la chambre des pairs, attendu qu'aux termes de cet article il n'appartient qu'à elle de connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Le déclinatoire de M. le maréchal vient d'être réitéré en séance par son défenseur et nous... | |
 | 1818 - 568 pagina’s
...en leur présence,. , 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. . ; 33- La chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre , et jugé que par elle en matière... | |
 | France - 1840 - 408 pagina’s
...délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. — AA 22 avril 1815, art. 20. — Ch. 1830, art. 27. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'État qui seront définis par la loi. — Ch. 1830, art. 28. de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. — C. 3 sept.... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pagina’s
...Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. 33. La Chambre des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la...sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
