Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie moraleMarchal et Billard, 1882 |
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... personne chargée de la tenue des registres dans chaque commune : c'est le maire . 36. Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne , elles pourront se faire représenter par un fondé de ...
... personne chargée de la tenue des registres dans chaque commune : c'est le maire . 36. Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne , elles pourront se faire représenter par un fondé de ...
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... personne qui les aura produites , et par l'officier de l'état civil , au greffe du tribu- nal , avec le double des registres dont le dépôt 26 LIVRE 1. DES PERSONNES .
... personne qui les aura produites , et par l'officier de l'état civil , au greffe du tribu- nal , avec le double des registres dont le dépôt 26 LIVRE 1. DES PERSONNES .
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... personne pourra se faire délivrer , par les dépositaires des registres de l'état civil , des extraits de ces registres . Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le pré- sident du tribunal de première instance ...
... personne pourra se faire délivrer , par les dépositaires des registres de l'état civil , des extraits de ces registres . Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le pré- sident du tribunal de première instance ...
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... personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et , lorsque la mère sera accou- chée hors de son domicile , par la personne chez 30 LIVRE I. DES PERSONNES .
... personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et , lorsque la mère sera accou- chée hors de son domicile , par la personne chez 30 LIVRE I. DES PERSONNES .
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... personne qui aura trouvé un enfant nouveau - né sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil , ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant , et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il ...
... personne qui aura trouvé un enfant nouveau - né sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil , ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant , et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte acte authentique aliénés article aura bail cause caution censé CHAPITRE charge chose clause pénale Code civil cohéritiers commodat communauté concile de Trente condition conseil de famille contrat de mariage convention créancier débiteur décès déclaration défunt délai Delvincourt demande dettes disposition divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs donner dotal enfants époux femme fruits héritiers hypothèques immeubles juge l'acheteur l'acquéreur l'acte l'égard l'époux l'état civil l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'obligation l'un l'usufruit légataire legs lieu lois Maleville mari ment meubles mineur mobilier mort civile naturelle néanmoins nullité obligation naturelle obligé Pailliet payer père et mère personne peuvent portion possession Pothier pourra prescription preuve testimoniale propriétaire propriété quæ registres règles réméré renoncer rente rescision restitution Rogron s'il SECTION seront servitudes seulement somme stipulation subrogé succession suivant testament testateur teur tiers tion titre Toullier tribunal tutelle tuteur usufruit vendeur vendu vente Voyez l'article
Populaire passages
Pagina 474 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Pagina 127 - Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. ART. 385. , — Les charges de cette jouissance seront : 1° celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2°...
Pagina 386 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Pagina 182 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le. propriétaire peut faire, au-dessus toutes les plantations et constructions...
Pagina 473 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina 163 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination...
Pagina 587 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Pagina 116 - La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d'enlèvement , lorsque l'époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception , le ravisseur pourra être , sur la demande des parties intéressées , déclaré père de l'enfant.
Pagina 174 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Pagina 372 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.