Revue de l'enregistrement et des impôts1901 |
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... exigible le droit de 0 fr . 20 0/0 . Si ce droit n'était pas perçu , la prescription de 2 ans s'appliquerait incontestablement . { Ce même acte contient des énonciations desquelles il résulte l'exis- tence d'une mutation de fonds de ...
... exigible le droit de 0 fr . 20 0/0 . Si ce droit n'était pas perçu , la prescription de 2 ans s'appliquerait incontestablement . { Ce même acte contient des énonciations desquelles il résulte l'exis- tence d'une mutation de fonds de ...
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... exigible par suite d'une disposition antérieure , que quand il néglige d'effectuer la perception sur la disposition ... exigibles , et s'il ne le fait pas il commet une faute génératrice de la prescription biennale . On sait déjà que ...
... exigible par suite d'une disposition antérieure , que quand il néglige d'effectuer la perception sur la disposition ... exigibles , et s'il ne le fait pas il commet une faute génératrice de la prescription biennale . On sait déjà que ...
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... exigible par les révélations d'un acte , mais ayant son origine dans un autre acte , n'était pas de ceux dont parle l'article 61 quand il vise un droit dû sur une disposition particulière dans un acte , il n'en serait pas moins soumis à ...
... exigible par les révélations d'un acte , mais ayant son origine dans un autre acte , n'était pas de ceux dont parle l'article 61 quand il vise un droit dû sur une disposition particulière dans un acte , il n'en serait pas moins soumis à ...
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... exigible . Un acte notarié du 27 juin 1866 constatait la formation , depuis le 1er juillet 1865 et pour une durée de 20 ans , d'une société en nom collectif . Les associés , au nombre de trois , Victor Laurent , Albert Laurent et D ...
... exigible . Un acte notarié du 27 juin 1866 constatait la formation , depuis le 1er juillet 1865 et pour une durée de 20 ans , d'une société en nom collectif . Les associés , au nombre de trois , Victor Laurent , Albert Laurent et D ...
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... La Cour prend soin d'employer la terminologie courante dans l'examen de la question actuelle . Elle ne dit pas que l'acte de 1885 est l'acte sujet au droit de mutation , ni que le droit était exigible sur ART . 2546 11.
... La Cour prend soin d'employer la terminologie courante dans l'examen de la question actuelle . Elle ne dit pas que l'acte de 1885 est l'acte sujet au droit de mutation , ni que le droit était exigible sur ART . 2546 11.
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
16 avril 1er décembre 1er juillet 22 frimaire 22 janvier 23 août 25 février 27 juillet 28 avril 29 décembre 29 juin acte administrative Annoter T. A. août applicable associés Attendu autorisée avril bénéfice bureau cession condamnation condition condition résolutoire congrégation conseil conséquence consorts constitue contrainte contrat Cour de cassation créance d'accroissement d'immeubles date débiteur décembre décision déclaration décret délai demande dispositions effet enregistré époux établi exigible février formalité frais frimaire an VII héritiers hypothécaire hypothèques immeubles janvier judiciaire jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration de l'Enregistrement l'arrêt l'assistance l'espèce l'Etat l'exigibilité l'impôt l'usufruit légale légataire lieu liquidation loi du 22 mars ment ministre motifs mutation par décès notaire nue propriété paiement perception perçu pourvoi prescription procédure procès-verbal proportionnel receveur réclamation Régie règle rente restitution résulte sera seulement signifiée société somme soulte succession tarif taxe termes de l'art timbre tion titre transcription usufruit valeur vente
Populaire passages
Pagina 330 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Pagina 347 - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse...
Pagina 745 - Nul n'est admis à diriger, soit directement , soit par personne interposée . un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement , s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée.
Pagina 30 - Il est aussi dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats pour droits, émoluments et honoraires. Les actes de la procédure faite à la requête de l'assisté sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement.
Pagina 313 - Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation ost éteinte.
Pagina 435 - Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur impérial de l'arrondissement ; 5° Les communes.
Pagina 30 - ... aux lois sur le timbre. Si ces actes et titres ne sont pas du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, les droits d'enregistrement de ces actes et titres sont assimilés à ceux des actes de la procédure.
Pagina 743 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Pagina 659 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Pagina 199 - Il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement, et aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arrêté, en faveur de particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits.