 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pagina’s
...se sera produit met en cause ses inte'n'-ts vitaux, son honneur, son indépendance ou l'exercice de sa souveraineté et, par conséquent, est de nature...précédent, sont exceptés de l'arbitrage obligatoire. III. L'arbitrage sera obligatoire entre les hautes parties contractantes : 1. En cas de contestations... | |
 | 1908 - 872 pagina’s
...différend qui se sera produit met en cause ses intérêts vitaux, son indépendance, ou son honneur, et, par conséquent, est de nature à être compris parmi ceux qui, d'après 1 article précédent, sont exceptés de l'arbitrage obligatoire. ARTICLE i6c. « Les hautes parties... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 pagina’s
...différend qui se sera produit met en cause ses intérêts vitaux, son indépendance, ou son honneur, et, par conséquent, est de nature à être compris...précédent, sont exceptés de l'arbitrage obligatoire. ARTICLE 1 6 e. Les Hautes Parties contractantes reconnaissent que certains des différends visés à... | |
 | Spain - 1905 - 488 pagina’s
...contractantes d'apprécier si le différend qui se sera produit met en cause son honneur, son indépendance ou sa souveraineté et, par conséquent, est de nature...sont exceptés de l'arbitrage obligatoire. Art. III. Sous les réserves indiquées à l'article premier, l'arbitrage sera obligatoire entre les Hautes Parties... | |
 | Belgium - 1905 - 1056 pagina’s
...produit met en cause son honneur, son indépendance, sa souveraineté ou des intérêts essentiels et, par conséquent, est de nature à être compris...précédent, sont exceptés de l'arbitrage obligatoire. Art. 3. Sous les réserves indiquées à l'article 1er, l'arbitrage sera obligatoire entre les Hautes Parues... | |
 | 1905 - 822 pagina’s
...intérêts vitaux, son indépendance ou l'exercice de sa souveraineté et, par conséquent, est de nature a être compris parmi ceux qui, d'après l'article précédent, sont exceptés de l'arbitrage obligatoire. ARTICLE 3 Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas faire valoir des exceptions d'après... | |
 | Sweden - 1906 - 1432 pagina’s
...différend qui se sera produit met en cause son indépendance, ses intérêts vitaux ou l'exercice de sa souveraineté et, par conséquent, est de nature...précédent, sont exceptés de l'arbitrage obligatoire. och Hans Majestät Kejsaren af Ryssland: hans excellens grefve LAMSDORFF, Des statssekreterare, verkliga... | |
 | Norway - 1907 - 924 pagina’s
...d'apprécier si le différend qui se sera produit met en cause ses intérêts vitaux, son indépendance ou sa souveraineté et, par conséquent, est de nature...précédent, sont exceptés de l'arbitrage obligatoire. Art. 3. L'arbitrage sera obligatoire entre les Hautes Parties contractantes : 1° Sous le.s réserves indiquées... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 pagina’s
...différend qui se sera produit met en cause ses intérets vitaux, son indépendance, ou son honneur, et, par conséquent, est de nature à être compris...précédent, sont exceptés de l'arbitrage obligatoire. !) Dagegen stimmten Deutschland, Oesterreich- Ungarn, Belgien, Bulgarien, Griechenland, Montenegro,... | |
 | Ruy Barbosa - 1907 - 354 pagina’s
...différend qui se sera produit met en cause ses intérêti vitaux, son indépendance ou son honneur, et, par conséquent, est de nature à être compris...précédent, sont exceptés de l'arbitrage obligatoire." La proposition brésilienne portait: .,11 appartient à chaque partie intéressée de décider d'une... | |
| |
Il appartient à chacune des Hautes Parties contractantes d'apprécier si le différend qui se sera produit met en cause ses intérêts vitaux, son indépendance ou sa souveraineté et, par conséquent, est de nature à être compris parmi ceux qui, d'après... 
