 | France - 1761 - 782 pagina’s
...Officiers des Elections & des Greniers à Sel ne pourront juger en dernier re£ fort qu'ils ne foient au nombre de cinq au moins , • & s'ils font en moindre...Praticiens , & feront tenus dans les Sentences qu'ils ren-, dront de cette qualité de mettre ces termes: Par Jugement en dernier reffort. XXI. Les Juges... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1771 - 810 pagina’s
...des élections 8c des » grenierf àjel ne pourront juger en der» nier reffort, qu'ils ne foient au nombre de » cinq au moins ; & s'ils font en moindre...» nombre de juges , ils pourront appeller » des gradués ou praticiens ; & feront te» nus, dans les fentences qu'ils rendront en » cette qualité... | |
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Sentences qu'ils ren-, dront de cette qualité de mettre ces termes: Par Jugement en dernier reffort. XXI. Les Juges de nos Fermes feront tenus de liquider les dépens par le même Jugement qui les adjugera à l'Audience. XXII. 