Verborgen velden
Boeken Boek
" Si les Parties fe trouvent contraires en faits , & que' la preuve en foit recevable par témoins , les Juges donneront un... "
Les aydes de France et leur regie, suivant les ordonnances des mois de juin ... - Pagina 26
door Barnabé Le Vest (sieur de Roquemont.) - 1704 - 230 pagina’s
Volledige weergave - Over dit boek

Nouveau code des tailles: ou, Recueil, par ordre chronologique et complet ...

France - 1761 - 782 pagina’s
...Jurifdiclion eft établie , dont il lui fera donné Ade. Tome II. Y ij8 EDITS ET REGLEMENS 'i 6 8 8« XV I. Si les Parties fe trouvent contraires en faits , &...foit recevable par témoins, les Juges donneront un délai competant pour faire comparoître refpeâivement les témoins qui feront oiiis fommairement...
Volledige weergave - Over dit boek

Dictionnaire raisonné des eaux et forêts, Volume 1

Chailland (M.) - 1769 - 728 pagina’s
...ou avertiflement de venir plaider , fans autre procédure ni formalité. Art. 7 du même tirre. 6. Si les Parties fe trouvent contraires en faits , & que la preuve pat témoins foit reçue , les témoins doivent être entendus à l'Audience fuivanre , en préfence...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. ePub downloaden
  5. Pdf downloaden