| France - 1761 - 782 pagina’s
...Jurifdiclion eft établie , dont il lui fera donné Ade. Tome II. Y ij8 EDITS ET REGLEMENS 'i 6 8 8« XV I. Si les Parties fe trouvent contraires en faits , &...foit recevable par témoins, les Juges donneront un délai competant pour faire comparoître refpeâivement les témoins qui feront oiiis fommairement... | |
| Chailland (M.) - 1769 - 728 pagina’s
...ou avertiflement de venir plaider , fans autre procédure ni formalité. Art. 7 du même tirre. 6. Si les Parties fe trouvent contraires en faits , & que la preuve pat témoins foit reçue , les témoins doivent être entendus à l'Audience fuivanre , en préfence... | |
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