 Nul agent de l'agriculture ne pourra être arrêté dans ses fonctions agricoles extérieures , excepté pour crime , avant qu'il ait été pourvu à la sûreté des bestiaux servant à son travail ou confiés à sa garde : et même , en cas de crime...  Bulletin - Pagina 367door Société d'Archéologie, Sciences, Lettres et Arts du Département de Seine-et-Marne, Melun - 1869Volledige weergave - Over dit boek
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pagina’s
...fonctions agricoles extérieures, excepté pour crime, avant qu'il ait été pourvu à li suret,é des bestiaux servant à son travail , ou confiés à sa garde ; et même en cas de crime , i! sera toujours pourvu à la sûreté des bestiaux, immédiatement après l'arrestation , et sous... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 500 pagina’s
...dans les fonctions agricoles extérieures , excepté po«r crime , avant • qu'il ait été pourvu'à la sûreté des bestiaux servant à son travail ou confiés à sa garde ; et même dans le cas d'arrestation pour • crime , il sera toujours pourvue la sûreté des bestiaux immédiatement... | |
 | Charles Comte - 1834 - 546 pagina’s
...et en se conformant aux lois. Nul agent de l'agriculture ne peut être arrêté dans ses fonctions agricoles extérieures , excepté pour crime , avant...confiés à sa garde; et même, en cas de crime, il doit être pourvu à la sûreté des bestiaux immédiatement après l'arrestation , et sous la responsabilité... | |
 | France - 1834 - 492 pagina’s
...préjudicier aux droits d'autrui , et en se contormant aux lois. être arrêté dans ses fonctions agricoles extérieures, excepté pour crime, avant...à la sûreté des bestiaux servant à son travail pu confiés à sa garde ; et même, en cas d« crime , il sera toujours pourvu à la sûreté des bestiaux... | |
 | France - 1834 - 980 pagina’s
...lois. 3. Nul agent de l'agriculture ne pourra rtre arrêté dan; ses fondions achicóles exténeore, excepté pour crime, avant qu'il ait été pourvu à la sûreté des bestiaux servant à sea Ira «ail ou confiés à sa garde ; et même, ai cas de crime , il sera toujours pourvu à la sorelé... | |
 | Belgium - 1838 - 564 pagina’s
...Poissy , 20 juin 1790. Agriculture. En cas d'arrestation de tout a^ent d'agriculture, mesures pour la sûreté des bestiaux servant à son travail ou confiés à sa garde, 5 = 11 juin 1791, art. 3 ; 28 sept. = 6 oct. 1791 , lit. î, sect. 3, art. î. Blessures , mort , empoisonnement.... | |
 | 1862 - 882 pagina’s
...agent de l'agriculture, ne pourra être arrêté dans ses foliotions agricoles extérieures , exeeplé pour crime , avant qu'il ait été pourvu à la sûreté des bestiaux servant à son travail ou conliés à sa garde, et il y sera toujours pourvu immédiatement après l'arrestation , et sous la... | |
 | 1888 - 800 pagina’s
...fonctions agricoles extérieure.-, excepté pour crime, avant qu'il ait été pourvu à la pureté des bestiaux servant à son travail, ou confiés à sa garde ; et même, en ras de crime, il sera toujours pourvu à la sûreté des bestiaux immédiatement après l'arrestation,... | |
 | France - 1834 - 496 pagina’s
...sans préjudicier aux droits d'autrui , et en se conformant aux lois. être arrêté dans ses fondions agricoles extérieures, excepté pour crime, avant...à la sûreté des bestiaux immédiatement après l'arrestation , et sous la responsabilité de CHIS qui l'auront exercée. 4. Aucuns engrais, meubles... | |
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