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" Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Pagina 46
door France. Assemblée nationale - 1876
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...imposés au-dessous de looo francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 4o. Les électeurs qui concourent à la nomination des...députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs , et s'ils ont moins de trente ans. 4i- Les présidens...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

1814
...au-dessous de i000 francs , et ceux-ci ne pourront être élus concurremment ave les .premiers. 4®. Les électeurs qui concourent à la nomination des...députés , ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de 3oo fr, , et s'ils ont moins de trente ans. 4i. Les présidens des...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

1814
...imposés au-dessous de i000 francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. , 4o. Les électeurs qui concourent à la nomination des...députés ne peuvent avoir droit de: suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs , et s'ils ont moins de trente ans. 4 i . Les...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...imposés au-dessous de 1000 fr., et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 40 Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de suffrages s'ils ne paient une contribution directe de 300 fr., et s'ils ont moins de 1 rente ans. 4...
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Le Jacobinisme refuté; ou, Observations critique sur le mémoire de M. Carnot ...

F. M. Guillot - 1815 - 62 pagina’s
...laisser aucun doute sur la nécessité de deux degrés d'élection. L'article 4o s'exprime ainsi : « Les électeurs qui concourent « à la nomination des députés ne peuvent avoir K droit de suffrage, s'ils ne paient une contribution. « directe de 3oo francs, et s'ils ont moins...
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Histoire de la session de 1816

Joseph Fiévée - 1817 - 518 pagina’s
...Monde, mettre des suppositions à la place de ses lois fondamentales. L'article 4o de la Charte dit : « Les électeurs » qui concourent à la nomination...députés , » ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne » paient une contribution directe de 3oo fr. , » et s'ils ont moins de trente ans. » De là oft^a...
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Annales maritimes et coloniales

1818
...imposés au-dessous de mille fr., et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les préniiers. , 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des...députés, ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. •" " -....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818
...imposés au-dessous de mille fr., et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des députés, ne peuvent avoir droit de sufirage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pagina’s
...imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des...députés ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. 41. Les présidons...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - 1819
...imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. 40. Les électeurs qui concourent à la nomination des...députés, ne peuvent avoir droit de suffrage, s'ils ne paient une contribution directe de trois cents francs, et s'ils ont moins de trente ans. 41. Les préside»?...
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