Du partage des successions en droit romain et en droit françaisE. Thorin, 1869 - 319 pagina's |
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Du partage des successions en droit romain et en droit français Paul Émile Grouslé Volledige weergave - 1869 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte action aliénation attribués cataire cause de lésion cédant cesser l'indivision cession cessionnaire chose héréditaire Code de proc Code de procédure Code Napoléon cohéritiers condition conséquent considéré contraire convention copartageants créanciers débiteur défendeur défunt demander le partage demandeur doit donataire ou légataire dotal effet ercisc évincé exercer le retrait exhérédé femme Grouslé hérédité immeubles indivise juge de l'action Justinien l'action en partage l'action en rescision l'adjudicataire l'adjudication l'aliénation l'éviction l'exercice du retrait l'hérédité l'héritier l'immeuble l'un des héritiers l'usufruit législateur licitation lieu lorsqu'il lots ment meubles mineurs nue propriété nullité objets partage amiable partage définitif partage provisionnel payer personne pétition d'hérédité prélèvement prescription principe procéder au partage Proculiens propriétaire propriété règle rescindable rescision du partage rescision pour cause résulte retrait successoral retrayant ritiers s'applique seul soulte successible succession système tage termes de l'art testateur texte tiers tion tribunal Ulpien usufruit valeur vente vice du consentement
Populaire passages
Pagina 201 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession.
Pagina 235 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Pagina 287 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction , ou de toute autre manière.
Pagina 179 - Si , dans les opérations renvoyées devant un notaire , il s'élève des contestations , le notaire dressera procèsverbal des difficultés et des dires respectifs des parties, les renverra devant le commissaire nommé pour le partage; et, au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par les lois sur la procédure.
Pagina 164 - C'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations, et que doivent ôlre portées les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants, et celles en rescision du partage. 823. Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire, ou commet, s'il ya lie\i, pour les opérations du partage, un des juges, sur le rapport duquel...
Pagina 258 - Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. — La garantie n'a n'a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage; elle cesse, si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
Pagina 109 - Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer l'un pour l'autre. Ce que chacun fait est valable même pour la part de ses associés. sans qu'il ait pris leur consentement; sauf le droit qu'ont ces derniers. ou l'un d'eux. de s'opposer à l'opération avant qu'elle soit conclue. 2" Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société.
Pagina 274 - La garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage. Il n'ya pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur, quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé.
Pagina 135 - Le mari peut, sans le concours de sa femme , provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté , le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement , s'il a le droit de jouir de ses biens , demander un partage provisionnel.
Pagina 168 - Pour obtenir à l'égard du mineur tout l'effet qu'il aurait entre majeurs, le partage devra être fait en justice, et précédé d'une estimation faite par experts nommés par le tribunal de première instance du lieu de l'ouverture de la succession. Les experts, après avoir prêté, devant le président du même tribunal ou autre juge par lui délégué, le serment de bien et fidèlement remplir leur mission, procéderont...