Du plus grand crime au plus petit délit

abus de confiance acte agents amende de 16 chasse chose circonstances atténuantes civile civiques commerce commet commise complice comptable public condamné constitue contraventions contrefaçon correctionnelle coupable Cour d'assises crime criminelle déclaration délit délits diffamation doit doivent dommages-intérêts effet emprisonnement de six enfin exemple fabrication fausse faux en écriture fonctionnaire fonctions forcés à perpétuité frauduleuse individu infraction judiciaire juge d'instruction jurés jurisprudence jury justice l'accusé l'acte l'amende l'autorité l'emprisonnement l'État l'exercice l'inculpé l'outrage légale législateur lorsqu'il magistrats maire maison matière ment mineurs ministère public officier ministériel outrages pable passible d'un emprisonnement pêche peine de mort peine principale peines seulement pénale pendant cinq ans personne peuvent pièces police poursuites préjudice prévenu prison procédé procureur prononcée propriétaire publique pudeur puni d'un emprisonnement punissable récidive réclusion répression s'il serait sévère simple six jours six mois soustraction souvent témoins tiers tion travaux forcés tribunal tribunal correctionnel tribunal de commerce victime violences voleur