 | 1840 - 882 pagina’s
...connexe à un semblable délit. Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lien si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation ; la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux états supportera... | |
 | 1835 - 984 pagina’s
...convention. Art; G. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraii auxquels auront 'donné... | |
 | 1878 - 396 pagina’s
...l'individu réclamé a été jugé pour le même fait dans le pays requis, ou si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois de ce même pays. Art. 12. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties contractantes,... | |
 | Savoy - 1844 - 512 pagina’s
...connexe à un semblable délit. IX. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. X. Chacun des deux États supportera les... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 pagina’s
...convention. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 7. Les fraix auxquels auront donné... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pagina’s
...ovisoinsoni interdites. 7. L'extradition ne peut avoir lieu, si, depuis le bit imputé, les )>oursuiles ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après • • lois de la Belgique. Mandons et ordonnons, elc, (1) La loi M!< p à la note précédente... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 pagina’s
...extradition est demandée. Art. 5, L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, — la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays , dans lequel l'étranger se trouve. Art. 6. Les frais , auxquels auront... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pagina’s
...un semblable délit. Article VII. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du Pays où le prévenu s'est réfugié. Article VIII. Chacun des deux Etats supportera... | |
 | France - 1844 - 666 pagina’s
...connexe à un semblable délit. 1. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 8. La remise des individus dont l'extradition... | |
 | 1844 - 1070 pagina’s
...connexe à un semblable délit. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays ou le prévenu s'est réfugié La présente Convention est conclue pour cinq... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
