Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle, des émancipations, conseils de famille, interdictions, et généralement des capacités et incapacités qui naissent de ces diverses situations, Volume 1Tarlier, 1835 |
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... dative , que lui confère le conseil de famille , succède à la tutelle légale dont il était pourvu . Voyez au chap . 13 la différence qu'il y a entre ces deux genres de tu- telles , 24. Le condamné par contumace est privé de ses droits ...
... dative , que lui confère le conseil de famille , succède à la tutelle légale dont il était pourvu . Voyez au chap . 13 la différence qu'il y a entre ces deux genres de tu- telles , 24. Le condamné par contumace est privé de ses droits ...
Pagina 104
... dative , de la nomination des administrateurs salariés et des pro- tuteurs , de la surveillance du subrogé tuteur , etc. , etc. , qu'il faut aller chercher l'institution de ce tribunal domestique . Cependant , dans l'ordre naturel de ...
... dative , de la nomination des administrateurs salariés et des pro- tuteurs , de la surveillance du subrogé tuteur , etc. , etc. , qu'il faut aller chercher l'institution de ce tribunal domestique . Cependant , dans l'ordre naturel de ...
Pagina 126
... dative . Telles sont les condamnations qui résultent des peines prononcées par les tribunaux , jugeant correctionnelle- nent , aux termes de l'article 42 du Gode pénal , dans les cas prévus par articles 335 , 374 , 401 , 405 , 406. 407 ...
... dative . Telles sont les condamnations qui résultent des peines prononcées par les tribunaux , jugeant correctionnelle- nent , aux termes de l'article 42 du Gode pénal , dans les cas prévus par articles 335 , 374 , 401 , 405 , 406. 407 ...
Pagina 131
... dative , qu'on appelle aussi nominative ; mais il n'y en a point entre la tutelle dative et la tutelle testa- mentaire ces deux sortes de tutelles ne diffèrent que par la qualification de l'acte qui les constitue ; l'une et l'autre sont ...
... dative , qu'on appelle aussi nominative ; mais il n'y en a point entre la tutelle dative et la tutelle testa- mentaire ces deux sortes de tutelles ne diffèrent que par la qualification de l'acte qui les constitue ; l'une et l'autre sont ...
Pagina 132
... dative ou nomina- tive . 7. Du pro - tuteur ou de la double tutelle à Jaquelle donne lieu la situation des biens du mineur . 8. De l'administration provisoire et des tu- telles légales et datives , que les articles 141 , 142 et 143 du C ...
... dative ou nomina- tive . 7. Du pro - tuteur ou de la double tutelle à Jaquelle donne lieu la situation des biens du mineur . 8. De l'administration provisoire et des tu- telles légales et datives , que les articles 141 , 142 et 143 du C ...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., Volume 1 A. Magnin Volledige weergave - 1842 |
Traité des minorités: tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ... Antoine Magnin Volledige weergave - 1833 |
Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., Volume 1 Antoine Magnin Volledige weergave - 1835 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
19e siècle actes actions administration adultérins alimens ans révolus arrêt article ascendans autorisation bles capacité cause chap Code civil compte de tutelle condamné conseil de famille consentement contracter Cour de cassation créanciers curatelles curateur au ventre d'après Dalloz datif dative décédé décès déclaration défaut délai délibération démence destitution domicile donation donne enfans légitimes enfans mineurs enfans naturels enfans nés entre-vifs époux femme filiation légitime formalités héritiers incapables interdiction intérêts jouissance juge de paix Jurispr justice l'acte l'administration l'ar l'art l'autorisation l'égard l'émancipation l'enfant naturel l'état l'in l'interdiction l'interdit lésion majorité mari mariage matière ment mère tutrice mineur émancipé ministère public minorité mort civile naissance neur nomination nommé nouvelle législation nullité pables parens père et mère personne peuvent principe puissance paternelle pupille règle rescision revenus s'il sance sect SECTION seil serait seulement Sirey subrogé-tuteur succession suivant l'article testamentaire teur ticle tion tribunal tutelle légale usufruit valable viable
Populaire passages
Pagina 210 - ... de la femme ou de ses héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier ou le locataire n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Pagina 97 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.
Pagina 49 - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Pagina 16 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins.
Pagina 210 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Pagina 98 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Pagina 202 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Pagina 16 - Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique, ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des aliments de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession.
Pagina 13 - L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section II du chapitre VI du présent titre.
Pagina 261 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...