Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1891 |
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
14 janvier 15 avril 1er mai 1re ch 25 mars acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action avril bail BELGE Bruxelles cass cause Charleroi Code civ code civil code de procédure code pénal compétence conclusions condamne le défendeur conséquence constitue contestation contrat convention créancier débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts époux établi faillite février Fléron fond frais franç Gand ibid immeubles intérêts janvier juillet juin l'acte l'espèce l'Etat LAURENT légale legs Liège liquidation litigieux loi du 25 mandeur mars ment MINISTÈRE PUBLIC motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement préjudice Prés prescription prévenu procédure civile propriétaire qu'en effet recevable réclame responsabilité Reusel saisie seulement sieur société somme substitut du procureur Terlinden termes de l'article Termonde ticle tiers tion titre trib Tribunal civil tribunal de commerce vente Verviers wateringues
Populaire passages
Pagina 59 - ART. 3. — Sont assimilés aux sujets ou citoyens des Etats contractants les sujets ou citoyens des Etats ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des Etats de l'Union (3).
Pagina 123 - Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers, ou pour le paiement de ses dettes. 852. Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et présents d'usage, ne doivent pas être rapportés.
Pagina 353 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Pagina 32 - Il y aura, sauf l'exception portée en l'article 205 ci-après, déchéance de l'appel, si la déclaration d'appeler n'a pas été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres.
Pagina 226 - Les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles, ou qui seront contraires.
Pagina 252 - Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet , par privilège et préférence aux autres créanciers.
Pagina 35 - Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Pagina 252 - ... et préférence aux autres créanciers. lorsqu'il est établi conformément aux modes admis en matière de commerce pour la vente de choses de même nature et que l'objet du gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre parties.
Pagina 254 - La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle, si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis.
Pagina 68 - ... de payer l'honoraire des prédicateurs de l'A vent, du Carême et autres solennités ; — 3* de pourvoir à la décoration et aux dépenses relatives à l'embellissement intérieur de l'église ; — 4° de veiller à l'entretien des églises, presbytères et cimetières ; et, en cas d'insuffisance des revenus de la fabrique, de faire toutes diligences nécessaires pour qu'il soit pourvu aux réparations et reconstructions, ainsi que le tout est réglé au paragraphe 3.