 | Belgium - 1888 - 484 pagina’s
...l'article 4 de cette même convention du 30 mars 1883, qui dispose : i Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention,...le dépôt dans les autres États, et sous réserve du droit du tiers, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après. » « En conséquence,... | |
 | 1886 - 764 pagina’s
...formalités imposées aux nalionaux par la législation intérieure de chaque Etat. Art. 3. — Tout dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un...industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, régulièrement effectué dans l'un ou l'autre des Etats contractants, couàlituera pour le déposant... | |
 | 1887 - 810 pagina’s
...le Président donne lecture de la rédaction proposée par M. Demeur : « L'auteur d'une invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, qui aura, dans l'un des Etats contractants, régulièrement déposé la demande de brevet, le dessin,... | |
 | 1880 - 244 pagina’s
...Convention, qui est ainsi conçu : Tout ressortissant dc l'un des Etats contractants qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention,...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un de ces Etats, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
 | 1880 - 188 pagina’s
...Conférence l'adopte à l'unanimité. La Conférence passe à la discussion de l article 3. ART. 3. Tout dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un...industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, régulièrement effectué dans l'un ou l'autre des Etats contractants, constituera pour le déposant... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 pagina’s
...ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'union. ART. 4Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention,...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etals contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
 | France - 1884 - 342 pagina’s
...Le principe sur lequel repose l'Union est, en effet, le suivant : « Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention,...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
 | 1884 - 400 pagina’s
...l'un dos Etals de l'Union '. Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etals contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pagina’s
...commerciaux sur le territoire de l'un des Etats de l'Union. ART. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention,...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
 | Gans - 1886 - 168 pagina’s
...maintenu en présence de cette disposition, dont voici le texte : « Celui qui aura fait régulièrement le dépôt d'une demande « de brevet d'invention,...« États, et sous réserve des droits des tiers, d'?<« droit deprio« rité pendant les délais déterminés ci-après. « En conséquence le dépôt... | |
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Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des... 
