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" Chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. "
Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'en 1830 - Pagina 28
door Théophile Lavallée - 1874
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Abrégé de géographie, rédigé sur un nouveau plan d'après les derniers ...

Adriano Balbi - 1812 - 1361 pagina’s
...prononce que sur les causes de peu d'importance. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu «'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Toute loi doit être discutée et votée librement...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...toutes les propositions d'impôt; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises qu'elle* peuvent être portées à la chambre des pairs. 48....consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ontété admises, qu'elles peuven* être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun...été consenti par les deux chambres et sanctionné parle Roi. 49, L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions directes peuvent l'être...
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Bulletin des lois

France - 1814
...ce n'est qu'après que» ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à fa chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être...consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4ç. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

1814
...toutes les propositions d'impôt ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48....Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a élé consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4p. L'impôt foncier n'est consenti...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 640 pagina’s
...toutes les propositions d'impôt ; cen'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs, 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu 4p. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

1814
...être ctabli ni perçu , s'il n'a e'te consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs annces. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge ri peut dissoudre celle...
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1-2

1814
...propositions d'impôt ; ce n'est qu'après que * » s propositions ont été admises qu'elles peuYeul être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut eue établi ni prini , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. ^9....
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Nouvelle réflexions d'un royaliste constitutionnel sur l'ordonnance de ...

Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 96 pagina’s
...lui a donnée le rér glement. ART. XLVIII. 11 dispose arec raison « qu'un impôt ne peut être t< établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux « Chambres et par le Roi. » Mais il aurait dû ajouter qu'aucun emprunt ne pourra être fait par le Roi, au nom...
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Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ..., Volume 4

Nicolas Viton de Saint Allais - 1815
...les pro» positions d'impôt ; ce n'est qu'après que ces propo» sitions ont élé admises qu'elles peuvent être portées » à la chambre des pairs....» s'il n'a été consenti par les deux chambres et sauc» tionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres; » il les proroge et...
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