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" La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. "
Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'en 1830 - Pagina 27
door Théophile Lavallée - 1874
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 640 pagina’s
...départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps...de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnés par le Koi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

1814
...Toute asseniblée de\la chambre des pairs qui serait tenue horscjiu temps de la session de la chambivn des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par...nulle de plein droit. . ,. 27. La nomination des pairs diiFrance appartient au Roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier les dignités , les nommer...
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Bulletin des lois

France - 1814
...départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de 1-dutre. 2O. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, eu qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...finit en même temps que celle de l'autre. a6. Toute assemblée de la chambre des pairs qui seroit tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui Яе seroit pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...clépartemens. La session de l'une commence et finit n Ile de l'autre, lée de la chambre des pairs qui seroit tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui né seroit pas ordonnée par le Koi , est illicite et nulle de (.'le in droit. 27. La nomination des...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

1814
...chambre des dépurés, ou qni n« étroit pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de ptein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nom-, bre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre heréditaires,...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...finit en même temps que celle de l'autre. * bon An temps de U teirion de la chambre des députes, on qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle depleiu droit. 97. L:t nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité...
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Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ..., Volume 4

Nicolas Viton de Saint Allais - 1815
...ses» siou de l'une commence et finit en même temps que » celle de l'autre. 26. n Toute assemblée de la chambre des pairs qui » serait tenue hors du temps de la session de la chambre » de» députés, 011 qui ne serait pas ordonnée par le » roi, est illicite et nulle de plein droit....
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Almanach royal

1827
...«Ile de l'autre. . MI. Toute assemblée de la Chambra des Pairs qui serait tenue hors du temps i U session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, '•i illicite et nulle de plein droit. I . • 27. La nomination des Pairs de France appartient au...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818
...départemens. La session de J'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 20 Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps...par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 2V. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier...
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