151. Simples coups non prémédités.—Ce délit est puni plus ou moins rigoureusement suivant qu'il a été commis contre un magistrat ou contre un officier ministériel, un agent de la force publique ou un citoyen chargé d'un ministère de service public. « Tout individu, porte l'art. 228 c. pén., qui, même sans armes, et sans qu'il en soit résulté de blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, le coupable sera en outre puni de la dégradation civique.» « Dans l'un et l'autre des cas exprimés en l'article précédent, ajoute l'art. 229, le coupable pourra de plus être condamné à s'éloigner, pendant cinq à dix ans, du lieu où siége le magistrat, et d'un rayon de deux myriamètres. Cette disposition aura son exécution à dater du jour où le condamné aura subi sa peine. -Si le condamné enfreint cet ordre avant l'expiration du temps fixé, il sera puni du bannissement.»-«Les violences de l'espèce exprimée en l'art. 228, porte l'art. 230, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pen. dant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. >> 152. L'art. 228 dit : « Tout individu qui... aura frappé un magistrat... » Faut-il conclure de ces mots aura frappé que les coups proprement dits soient seuls passibles des peines prononcées par les art. 228 et suiv., et que toute autre voie de fait, toute autre violence, qui ne serait pas précisément un coup, échapperait à l'application de ces articles? Il est à remarquer que, tandis que l'art. 228 se sert du mot frapper, plusieurs des articles qui suivent, notamment les art. 231 et 232, emploient le mot violences, dont l'acception est plus générale. L'art. 230 dit aussi les violences; mais, comme il ajoute de l'espèce exprimée en l'art. 228, il limite la signification générale du mot violences à celle du mot frapper dans l'art. 228. Il est donc important de savoir comment doit être entendue cette dernière expression. A cet égard il a été jugé 1o que le mot frapper, dont se sert l'art. 228 c. pén., n'est que démonstratif, ainsi que cela se voit par la relation de cet article avec les art. 230, 231 et 232 du même code, et qu'il suffit que des violences aient eu lieu pour que cet article soit applicable (Crim. cass., 29 juill. 1826, 8 déc. 1826) (1); 2o Qu'ainsi, dans le cas où un individu, ayant saisi au cou un maire dans l'exercice de ses fonctions, a passé les deux mains dans (1) 1o Espèce :-(Min. pub. C. Chevallier.)-LA COUR ;-Vu les art. 228, 230, 231, 232 c. pén.; -Considérant que le tribunal d'appel de Saint-Brieuc n'a point contesté, et qu'il a même reconnu constants les faits qui avaient déterminé, de la part du tribunal correctionnel de Guingamp, la condamnation de Chevallier à cinq années d'emprisonnement, par application de l'art. 228 c. pén. ;-Considérant que, dans le rapport qui a précédé le jugement de Saint-Brieuc et qui se trouve inséré dans ledit jugement, il est formellement énoncé, comme fait positif et non contredit, que Chevallier saisit au cou le maire de la commune de Saint-Clet, qui était alors dans l'exercice de ses fonctions; qu'il passa ses deux mains dans la cravate du maire qu'il traînait à lui de toutes ses forces; que deux particuliers, Conen et Legrotec, furent obligés d'employer la force pour faire lâcher M. le maire, et que ce ne fut qu'avec l'aide de ces deux hommes qu'on parvint à l'arracher des mains du prévenu; que ces faits, ainsi constatés et convenus, rentrent dans les dispositions de l'art. 228 c. pen., et constituent le délit prévu par cet article; Que cette conséquence se déduit nécessairement de la combinaison des art. 228, 230, 231 et 232 c. pén.; que le sens que l'on doit attacher au met frapper, qui se trouve employé dans l'art. 228, est suffisamment déterminé par les expressions de violences dont il est parlé aux art. 230 et 251 ; et qu'il résulte notamment de l'art. 232 qu'il y a assimilation parfaite entre les violences et les coups portés, et que ces violences et ces coups rentrent dans les dispositions dudit art. 228 et dans l'acception du mot frappé, qui n'est que démonstratif, et déterminent la signification du mot frappé qui est employé dans cet article; - Que, d'après la combinaison de ces artices, il est impossibie de se refuser à la conviction que les violences exercées par Chevallier contre le maire de la commune de Saint-Clet, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ont constitué ie délit prévu par l'art. 228 c. pén. ;-Et attendu que cependant le tribunal de Saint-Brieuc a déclaré que, des violences graves de Chevallier on ne pouvait pas conclure que le maire de Saint-Clet eût été frappé, et qu'en conséquence il a violé les dispositions de l'art. 228. Du 29 juill. 1826.-C. C,, ch. crim.-MM. Bailly, pr.-Cardonnel, rap. 2 Espèce (Intérêt de la loi C. Dupré.) Le procureur général -- sa cravate, et l'a tiré à lui de toutes ses forces, tellement qu'on a été obligé d'employer la force pour faire lâcher le maire, il s'est rendu coupable de violences punissables par l'art. 228, et que l'on ne peut refuser d'appliquer cet article, sous le prétexte que le maire n'aurait pas été frappé (même arrêt, 29 juill. 1826); -3° Que, de même, l'auteur de violences sans effusion de sang envers un huissier en exercice ne peut être acquitté sur le fondement que le fait de violences isolé n'est prévu par aucune disposition pénale (arrêt précité, 8 déc. 1826). Mais cette interprétation est fortement combattue par MM. Chauveau et Hélie, t. 4, p. 385 et suiv. Il faut observer, d'abord, que l'art. 228 prévoit seulement l'action de frapper, de porter des coups, et qu'appliquer sa disposition à des violences d'une autre nature, c'est conclure, par voie d'analogie, d'un cas prévu à des cas non prévus, c'est étendre une incrimination légale au delà des limites tracées par le législateur lui-même, ce qui est contraire aux règles d'interprétation des lois criminelles. On argumente, dans les arrêts précités, de ce que les art. 230, 231 et 232 se servent du mot violences; mais d'abord l'art. 230 dit: les violences de l'espèce exprimée en l'art. 228...; ce qui prouve clairement qu'il ne s'agit pas de violences quelconques, mais seulement d'une espèce particulière de violences; et si l'art. 231 parle de violences sans limiter la portée de ce mot, c'est que, dans les cas qu'il prévoit, le législateur ne considère que les résultats, c'est que, quand il y a eu effusion du sang, blessures, maladie, ou mort, peu importe, en présence de pareils effets, que la cause soit des coups proprement dits, ou des violences d'une autre espèce. Ainsi l'art. 250 prouve contre l'interprétation de la cour de cassation, et l'art. 231 ne prouve rien pour elle. Quant à l'art. 232, qui, dans le même contexte, emploie le mot violences et le mot coups, en examinant attentivement ses termes, on voit que la pensée du législateur a été, lorsque les violences n'ont pas eu les graves résultats mentionnés en l'art. 231, d'en dégager une espèce particulière de violences, les coups, pour les incriminer séparément. On ne peut donc tirer non plus de cet article aucun argument à l'appui de la doctrine de la cour de cassation. MM. Chauveau et Hélie ajoutent que l'interprétation qu'ils proposent n'est que l'application d'une règle générale qui régit les crimes commis contre les particuliers. Ainsi les art. 309, 310 et 311 limitent également leurs incriminations aux coups et blessures; et la cour de cassation a constamment jugé que les violences, quand elles ne sont accompa expose, etc. - Les époux Dupré, accusés d'avoir, ensemble et de concert, frappé l'huissier Deshayes jusqu'à effusion de sang, et d'avoir exercé ces violences contre lui, lorsqu'il était dans l'exercice de ses fonctions, furent traduits devant la cour d'assises du département de l'Eure. La déclaration du jury, sur l'unique question qui lui fut soumise, fut: « Oui, Étienne-Michel Dupré est coupable d'avoir exercé des violences contre le sieur Deshayes, huissier, dans l'exercice de ses fonctions, mais sans effusion de sang; Non, Marie-Marguerite Louvel, son épouse, n'est point coupable. » Par suite de cette déclaration, la cour d'assises prononça, par arrêt du 18 mai 1826, non-seulement l'absolution de la femme Dupré, mais encore celle de son mari : « Attendu, porte l'arrêt, que le fait dont Dupré est reconnu coupable consiste en violences sans aucune autre détermination; que ce cas n'est point prévu par l'art. 230 c. pén., qui se rapporte à celui prévu par l'art. 228, c'est-à-dire à celui où l'accusé aurait frappé, et que le fait de violences isolé n'est prévu par aucune disposition pénale. »C'est cet arrêt que l'exposant dénonce à la cour. Il résultait de la déclaration du jury que Dupré avait exercé des violences sur la personne de l'huissier Deshayes, mais sans la circonstance aggravante de l'effusion de sang. Ce fait, ainsi constaté, rentrait dans les dispositions de l'art. 228 c. pén., et constituait le délit prevn par cet article. Cette conséquence se déduit nécessairement de la combinaison des art. 228, 230, 231 et 232 c. pén. Le sens que l'on doit attacher au mot frappé, qui se trouve employé dans l'art. 228, est suffisamment déterminé par les expressions de violences dont il est parlé aux art. 230 et 231; et il résulte notamment de l'art. 232, qu'il y a assimilation parfaite entre les violences et les coups portés, et que ces violences et ces coups rentrent dans les dispositions dudit art. 228, el dans l'acception du mot frappé, qui n'est que démonstratif, et déterminent le sens de cette expression employée dans ledit article. — C'est la cour de cassation elle-même qui s'est exprimée en ces termes dans son arrêt du 29 juill. dernier.-Ce considéré, etc. Signé Mourre.-Arrêt. LA COUR; Adoptant les motifs du réquisitoire, casse, dans l'intérêt de la loi. Du 8 déc. 1826.-C. C., ch. crim.-M. Bailly, pr.-De Cardonnel, rap. gnées ni de coups ni de blessures, ne rentraieut pas dans l'application de ces articles, et ne pouvaient donner lieu qu'aux peines portées par l'art. 605 c. 3 brum. an 4, contre les auteurs des voies de fait et de violences légères, pourvu qu'ils n'aient ni blesse ni frappe personne. Or, comment cette doctrine ne seraitelle pas la même dans les deux cas? N'y a a-t-il pas parfaite identité de motifs?... « En résumé, disent-ils, il faut conclure, soit du texte précis et formel de l'art. 228, soit des rapports qui unissent cet article aux articles qui le suivent, soit enfin du système général du code, que les coups portés sont les seules violences qu'il ait voulu prévenir. Les violences plus légères et les voies de fait sont rejetées, soit parmi les outrages par gestes, soit parmi les excès et les rixes qui font la matière de l'art. 605 du code du 3 brum. an 4. » Cette interprétation de MM. Chauveau et Hélie nous semble plus exacte, plus juridique que celle de la cour de cassation; mais elle nous paraît, d'un autre côté, ne pas protéger suffisamment les dépositaires de l'autorité publique contre les violences dont ils peuvent être l'objet; et c'est le sentiment de cette insuffisance qui, sans doute, a déterminé la cour de cassation à donner aux termes de l'art. 228 une extension qui peut à bon droit sembler excessive. 153. Au reste, on a jugé, par application de l'art. 228: 1° que dans le cas où, sur un procès-verbal de deux gardes champêtres, et sur la déposition de témoins, qui établissent que l'un de ces gardes a reçu deux coups de poing à la poitrine pendant qu'il exerçait un ministère de service public dont il avait été chargé par le maire, le tribunal saisi de la plainte a appliqué au prévenu les art. 228 et 230 c. pén., s'il arrive que, sur l'appel, la cour, sans contredire les faits constatés par le jugement, décide que ces fails ne caractérisent pas les violences exprimées dans l'art. 228, et se borne à prononcer contre le prévenu une amende de 23 fr. pour injures envers un fonctionnaire public, cette cour viole ces deux articles (Crim. cass., 4 août 1826) (1); — 2° Que de ce que, dans un débat élevé entre un fonctionnaire public et un particulier, et, spécialement, entre un maire et l'un de ses admi - (1) (Min. pub. C. Spellet.) Vu les art. 228 et 230 c. pén.; - Attendu que, du procès-verbal dressé par Wendling et Gillet, gardes champêtres, préposés par le maire de la commune de Rheimwald, à la surveillance de l'évacuation des lots d'affouage des bois des habitants de ladite commune, ledit procès-verbal, en date du 30 avr. 1826, dûment affirmé devant le juge de paix de Neufbrisac, il résulte que Joseph Spellet empoigua ledit Wendling, agissant dans l'exercice de ses fonctions, et lui donna deux coups de poing sur la poitrine, en lui disant de se retirer de la coupe; Que ce même fait a été verbalement établi par la déposition de plusieurs témoins aux débats qui eurent lieu devant le tribunal de première instance de Colmar, et déclaré constant par le jugement dudit tribunal, en date du 19 mai; que c'est d'après ce fait reconnu que ce tribunal appliqua à Spellet les dispositions des art. 228 et 230 c. pén. en le condamnant à un mois d'emprisonnement; Que la cour royale de Colmar n'a point contredit les faits constatés par le procès-verbal et par le jugement de première instance; qu'elle a seulement décidé que ce fait ne caractérisait pas la violence de l'espèce exprimée en l'art. 228 c. pén.; Mais attendu que, d'après les dispositions combinées des deux art. 228 et 250 dudit code, les violences de la nature de celles dont il y est question sont punissables de la peine de l'emprisonnement, et qu'il est évident, dans l'espèce, que Wendling, garde champêtre, et chargé d'un ministère public, a été frappé par Spellet, puisque celui-ci a donné deux coups de poing dans la poitrine; que, dès lors, la cour royale de Colmar, en refusant d'appliquer lesdits art. 228 et 250 à Spellet, et en le déchargeant en conséquence de la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges, a formellement violé ces deux articles; Casse. -- Du 4 août 1826.-C. C., ch. crim.-MM. Bailly, pr.-Cardonnel, rap, (2) Espèce: (Min. pub. C. Meilheurat.) - Le sicur Meilheurat se plaignit au sieur Delaire, maire de Montaigu-le-Blin, de n'avoir pas été convoqué à toutes les réunions des plus imposés. Une discussion eut lieu entre eux. Le maire, pour y mettre fin, tourna brusquement le dos à son interlocuteur, en disant : « Vous ne savez ce que vous dites. » — Alors, Meibeurat le fraita d'insolent, s'avança vers lui, et lui porta un coup à la tête. -- Plainte du maire. Le ministère public requiert le renvoi de Meilheurat devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'avoir frappé un fonctionnaire public, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions (c. pén. 228). Mais une ordonnance de la chambre du conseil, confirmée par la chambre d'accusation, declare n'y avoir lieu a suivre, attendu que Meilheurat a porté la main sur le maire, à la suite d'une injure qu'il en nistrés, à l'occasion de l'exercice des fonctions du maire, celui-ci se serait permis un propos offensant envers celui-là, il ne s'ensuit pas qu'il perde à l'instant même le caractère public dont il est revêtu..., tellement que les coups qui lui sont portés par le partiticulier, ainsi provoqué, puissent être excusés, sous prétexte qu'ils avaient été portés, non à l'occasion d'un acte quelconque des fonctions du maire, mais à la suite d'une injure qu'il en avait reçue ici s'applique l'art. 228 c. pén. (Crim. cass., 9 sept. 1837 (2). V. sur la defense légitime et sur l'excuse vis Crimes contre les particuliers, Peine [excuse], Rébellion). 154. A la peine ordinaire, qui est un emprisonnement de deux à cinq ans, le deuxième alinéa de l'art. 228, pour le cas où la voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, ajoute une autre peine, la dégradation civique. Dans le code pénal de 1810, ce deuxième alinea prononçait, pour le même cas, la peine du carcan, non pas cumulée avec l'emprisonnement, mais seule, Il en résultait que, tandis que les simples outrages par paroles commis à l'audience d'une cour ou d'un tribunal pouvaient entraîner un emprisonnement de deux à cinq ans, les coups portés dans les mêmes circonstances ne donnaient lieu qu'à la peine du carcan. La loi du 28 avr. 1832 a done sagement fait, en substituant au carcan la degradation civique, d'ajouter cette dernière à l'emprisonnement, au lieu de la prononcer seule. Du reste, lors de la rédaction du code pénal de 1810, la commission du corps législatif avait déjà proposé de cumuler les deux peines : « Il convient, portait le rapport de cette commission, d'ajouter à l'énonciation de la peine du carcan ces mots : outre l'emprisonnement on pensera sans doute que l'emprisonnement doit être uni ici au carcan; cette dernière peine ne serait rien pour un vagabond ou un inconnu qui aurait été saldé pour commettre le délit, ou pour un homme sans pudeur ni moralité, qui se promènerait paisiblement après avoir subi son heure d'exposition,» Celle proposition avait été écartée, mais par des raisons sans valeur. — V. Locré, t. 50, p. 224. 155. Quant à l'éloignement temporaire du lieu ou siége le magistrat, il n'est pas la conséquence nécessaire de la condamavait reçue et non à l'occasion d'un acte quelconque de ses fonctions. Pourvoi du ministère public. Arrêt. - LA COUR; - Vu l'art. 228 c. pén. et l'art. 416 c. inst. crim.; Attendu qu'il est déclaré, par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Cusset, que, s'il résulte de l'instruction que, le 26 mai 1837, des propos offensants auraient été échangés entre le sieur Delaire, maire de la commune de Montaigu-le-Blin, et le sieur Meilheural; qu'une rixe même aurait eu lieu entre eux; néanmoins il ne résulte pas des circonstances de la cause des présomptions suffisantes que le sieur Meilheurat aurait, en la personne du sieur Delaire, outragé le maire de la commune de Montaigu-le-Blin, à l'occasion de ses fonctions; Qu'en effet, le sieur Meilheurat aurait porté la main sur le sieur Delaire, non à l'occasion d'un acte quelconque des fonctions de maire, mais à la suite d'une injure qu'il aurait reçue du sieur Delaire, et qui avait fait sortir ce dernier des bornes ainsi que du caractère de ses fonctions; - Que le tribunal de Cusset a, par là, reconnu en fait que le débat élevé entre le sieur Meilheurat et le sieur Delaire, maire de la commune de Montaigule-Blin, avait eu lieu à l'occasion de l'exercice des fonctions de ce der nier, et qu'il a jugé, en droit, que ce débat avait changé de pature, aussitôt que, dans la chaleur de la discussion, une injure avait été faite par le sieur Delaire au sieur Meilbeurat; Que, par le seul effet de cette injure, le maire de la commune de Montaigu-le-Blin avait perdu, à l'instant même, le caractère public dont il était revêtu. Attendu qu'interpréter ainsi l'art. 228 c. pén., c'est méconnaître les principes qui en ont dicté les dispositions; que le recours à l'autorité légitime est toujours ouvert contre les fautes dont un fonctionnaire public pourrait se rendre coupable dans l'exercice de ses fonctions; mais que ces fautes, eussentelles le caractère d'une injure, ne doivent pas lui faire perdre les garanties dont la loi a voulu que les fonctions publiques fussent environnées, pour le livrer sans protection à l'outrage et aux violences; que ce serait créer, en faveur des auteurs des voies de fait commises sur un fonctionnaire public, une exception que la loi n'a nullement établie, et que l'art. 521 c. pén. repousserait comme excuse des violences commises sur un simple particulier; - Qu'en jugeant, dans les circonstances et par les motifs qui viennent d'être rappelés, qu'il n'y avait lieu à suivre, le tribunal de Cusset, chambre du conseil, a méconnu les règles de compétence, faussement interprété, et, par suite, violé l'art. 228 c, pén.;-Que l'arrêt de la cour royale de Riom, qui a confirmé cette décision dont il a adopté les motifs, s'en est approprié les vices et a violé l'article de la loi précitée; Casse, etc. . Du 9 sept. 1837.-C. C., ch. crim.-MM. de Bastard, pr-Bresson, rap, nation, c'est une mesure purement facultative dont la loi soumet l'application au pouvoir discrétionnaire des tribunaux. Il est inutile de dire que cette mesure doit être réservée pour les cas graves et lorsque la violence des passions du condamné peut faire appréhender des tentatives de vengeance. Carnot, sur l'art. 229, no 2, enseigne que, cet éloignement étant prononcé dans l'unique intérêt du magistrat, il est naturel d'en conclure que ce magistrat peut en relever le condamné, et que même ce dernier en serait relevé de plein droit par son décès; il ajoute que toutefois il serait plus prudent pour le condamné de faire lever la défense par l'autorité de justice, afin de ne pas courir le risque d'être condamné, pour cette prétendue infraction, à la peine du bannissement. MM. Chauveau et Hélie, t. 4, p. 395, soutiennent, au contraire, que l'éloignement dont il s'agit est une peine véritable, qu'elle n'est point une satisfaction attribuée au magistrat offensé, mais une garantie donnée à la société elle-même, et ils en concluent que ni le décès du magistrat, ni aucune autre circonstance ne pourrait avoir pour effet d'en relever le condamné auquel elle a été infligée. — Il nous semble que le décès du magistral, surtout s'il n'a pas de parents sur lesquels l'animosité du condamné puisse se reporter, doit être prise en grande considération par le gouvernement et le déterminer à une remise de cette Partie de la répression. — Au reste, il nous semble que si, après que le condamné s'est éloigné conformément à l'ordre qui lui en a été donné, le magistrat, appelé à d'autres fonctions, était envoyé dans la localité même où il a fixé sa résidence ou dans une localite distante de moins de deux myriamètres, le condamné ne serait pas obligé de s'éloigner derechef: il lui suffit d'avoir exécuté rigoureusement ce qui lui avait été prescrit. Cette disposition est assez rigoureuse pour qu'on n'y ajoute pas une aggravation qui ne résulte nullement des termes de la loi (Conf. Carnot, sur l'art. 229, no 4). maladie. 156. Violences ayant causé effusion de sang, blessures ou « Si les violences exercees contre les fonctionnaires et agents désignés aux art. 228 et 230, porte l'art. 231, ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la reclusion... » Ici, comme nous l'avons déjà fait observer, la loi, à raison de la gravité du résultat, ne considère plus la cause; elle ne s'inquiète pas de savoir si l'effusion de sang, les blessures ou la maladie ont été amenés par des coups ou par des violences d'une autre espèce Ainsi, toutes les violences, quelles qu'elles soient, qui ont produit les resultats énoncés dans l'art. 231, tombent sous l'application de cet article. Il est à remarquer que, dans le cas dont nous nous occupons, comme dans tous les autres qui suivront, la loi ne fait aucune distinction, quant à la peine, selon que les violences ont été commises contre un magistrat ou contre un officier ministériel, un agent de (1) (Mın, pub. C. Liébaert.) -- LA COUR; — Vu les art. 228, 250 et 231 c. pén. de 1810: Et considérant qu'il résulte des dispositions combinées de ces trois articles, que les violences exercées contre un agent de la force publique, dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, emportent la peine afflictive et infamante de la reclusion, toutes les fois que lesdites violences ont causé de l'effusion de sang, des blessures ou une maladie, et cela même dans le cas où les violences n'auraient été exercées que par un seul individu non armé; - Que. dans l'espèce, Jean Liebaert était prévenu d'avoir exercé, envers des gendarmes, étant dans l'exercice de leurs fonctions, des viol nces qui ont produit des blessures et de l'effusion de sang, qu'ainsi ce fait portait les caractères de crime determinés par ledit art. 231; que l'application de cet article ne saurait être modifiée par l'objet dans lequel les violences auraient pu avoir eté exercées, puisque la loi ne faisant, à cet égard, aucune distinction, il en faut nécessairement conclure qu'elle regarde ces sortes de violences toujours également criminelles, soit qu'elles aient eu pour but la résistance a un acte de l'autorité publique, soit que leur objet ait été d'insulter ou de maltraiter des agents lega'ement commis à l'exécution d'un pareil acte; que c'est neanmoins en faisant arbitrairement cette distinction, aussi contraire d'ailleurs à l'intérêt de l'ordre social qu'a l'esprit et à la lettre de la loi, que, par son arrêt du 26 juill. 1811, la chambre d'accusation de la cour de Bruxelles a mis le fait de la prévention hors de l'application de l'art. 251 c. pén. et l'a classé dans celle des art. 212 et 214 du méme code, qui cependant ne parien! nullement du cas où, comme dans l'espèce, les violences ont cause des blessures et de l'effusion de sang; que ledit arrêt a donc faussement appliqué les art. 212 et 214, et ouvertement violé l'art. 251 c. pén. ; que conséquemment, le même arrèt a contrevenu aux règles de compétence établies par la loi, en renvoyant le prévenu à un tribunal; Casse. www la force publique ou un citoyen chargé d'un ministère de service public. Elle statue par une disposition unique et couvre d'une protection identique tous ceux qui, à un degré plus ou moins élevé, représentent l'autorite publique.—Il est à remarquer également que la loi n'a pas gradue la peine suivant la gravité des résultats, comme elle l'a fait pour le cas où les coups ou blessures ont été dirigés contre les particuliers (art. 309 et suiv.). Ainsi, que les blessures soient graves ou légères, qu'elles aient entraîné une incapacité de travail de plus de vingt jours, ou qu'il y ait eu simplement effusion de sang sans incapacité de travail, peu importe: la loi ne distingue pas, elle applique la même peine. Seulement la distance qui sépare le minimum du maximum de cette peine permet aux tribunaux de prendre en considération les circonstances qui influent sur la gravité du crime. Il a étéjugé : 1o que les violences exercées contre un agent de la force publique, dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, emportent la peine de la reclusion, et par conséquent sortent de la compétence des tribunaux correctionnels, toutes les fois qu'elles ont causé de l'effusion de sang, des blessures ou une maladie, et cela même dans le cas où elles n'auraient été exercées que par un seul individu non armé (Crim. cass., 21 nov. 1811) (1); —2° Que l'application de l'art. 231 ne saurait être modifiée par l'objet dans lequel les violences auraient été exercées: ainsi, soit qu'elles aient eu pour but la résistance à un acte de l'autorité publique, soit que leur objet ait été d'insulter ou de maltraiter des agents légalement commis à l'exécution d'un pareil acte, elles sont également criminelles et tombent également sous l'application de l'art. 231 (même arrêt); - 5o Que l'individu déclaré coupable par le jury de violences avec effusion de sang envers un garde champêtre, dans l'exercice de ses fonctions, encourt la peine prononcée par l'art. 231 c. pén., bien que le jury ait ajouté que l'accusé avait été provoqué par la démarche inutile et imprudente du fonction. naire, «< cette addition superflue ne changeant pas la nature du crime constaté par la déclaration du jury » (Crim. rej., 25 mars 1813, MM. Barris, pr., Audier, rap., aff. Massacu C. Élisse); 4° Que les coups ou blessures, jusqu'à effusion de sang, faites à un officier ministériel ou agent de la force publique, tel qu'un garde forestier, et ayant causé une incapacité de travail de moins de vingt jours, n'entraînent pas la peine de la reclusion, portée dans l'art. 231 c. pén., si elles n'ont pas été faites à ce garde dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice : dans ce cas, il n'y a lieu d'appliquer que la peine de l'art. 311 (Crim. cass., 2 avr. 1829) (2). 157. Violences ayant occasionné la mort. L'art. 531, après avoir parlé du cas ou les violences ont été la cause d'effusion de sang, de blessures ou de maladie, ajoute : « Si la mort s'en est suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni Du 21 nov. 1811.-C. G., sect. crim.-MM. Barris, pr.-Busschop, rap. (2) (Olive C. min. pub.)-LA COUR ; — Vu les art. 228, 230, 231 et 311 c. pén.; Attendu que, d'aprés la combinaison des art. 228, 250, 231 c. pén. précités, les violences exercées contre un officier ministériel, et qui ont été la cause de blessures, non suivies d'une incapacite de travail pendant plus de vingt jours, ne sont passibles de la peine de la reclusion prononcée par l'art. 231, qu'autant qu'elles ont été exercées contre l'officier ministériel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions; - Que, hors ce cas, elles n'entraînent que la peine correctionnelle portée par l'art. 311 du même code; -Et attendu que, dans l'espèce, le jury, en déclarant le demandeur coupable d'avoir porté des coups et fait des blessures avec effusion de sang au garde forestier Chourrau, avait également déclaré que ces violences n'avaient pas entraîné une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, el qu'elles n'avaient pas eu lieu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions du garde; - Que, dès lors, ce fait n'était passible que de la peine correctionnelle portée par l'art. 311 c. pén. ; - Que, néanmoins, l'arrêt attaqué a prononcé, contre le demandeur, la condamnation a la peine de la reclusion portée par l'art. 231 du même code; en quoi, cel arrêt a faussement appliqué l'art. 231 et violé l'art. 311 précites; - Par ces motifs, casse l'arrêt de la cour d'assises de l'Aude, du 21 février dernier, qui condamne Michel Olive à la peine de cinq ans de reclusion; Et pour être de nouveau procéde à l'application de la peine sur la declaration du jury existante et à cet effet maintenue; - Renvoie devant la cour d'assises des Pyrenees-Orientales. Du 2 avri! 1829.-C. C., ch. crim. -MM. Bailly, pr.- Ollivier, гар. —§ des travaux forcés à perpétuité. » --Le projet primitif disait sim- Dans le code pénal de 1810, l'art. 231 prononçait pour ce 158. Carnot, sur l'art. 231, no 5, dit que dans les qua- - - - - - | (1) (Vigouroux C. min. pub.) LA COUR; Vu l'art. 410 c. inst. Tour XXIV. | | 753 - 160. Coups et blessures avec intention de donner la mort. 161. L'intention de donner la mort étant un élément consti- 162. Enfin, sur la question de savoir si l'excuse de la pro- - cette occasion, et si la mort dudit Boissin s'en était suivie dans les qua- Que cette circonstance particulière était néanmoins nécessaire pour Du 6 avr. 1820.-C. C., sect. crim.-MM. Barris, pr.-Giraud, rap. FOND.-Se dit, par opposition à la forme, de ce qui est le sujet FONDATION.—C'est la libéralité faite en faveur d'un établis- FONDÉ DE POUVOIR.-Mandataire.-V. Mandat. FONDOIR. Lieu où se fait la fonte des graisses. V. Boucher, FONDS.-Mot qui désigne le sol, par opposition aux bâtiments Révocation 39, 64, 11835. 9 fév. 139. -13 juin 47 c. c.31 déc. 131-2o. -2 mars 131-10. Violences 127 1., 152; (caractère) ·12 mars 149-84 -2 déc. 47-4° 0. 2 juin 155, c.148.24 déc. 219-5•. 1836. 15 mars 143--31 juill. 88 c. -26 mai 88 c. 1843. 19 janv. 219- 2. C. -28 juill. 144. -4 oct. 59. 1844. 1er mars 144. 1837.9 mars131-10.-1'r déc. 84-2°. -12 mai 56 0. -11 déc. 119-10. -12 nov. 89 c. 4. c. -7 juin 88-2°. 1848. 24 fév. 45. | Servitudes, Usufruit). Parfois l'expression, jointe à quelque FONTAINE;-Mot qui désigne le réservoir dans lequel les eaux FONTAINIER. Celui qui construit ou est chargé d'entretenir FOR.-Tiré du motforum: ce mot est synonyme de juridiction, |