Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 24Bureau de la Jurisprudence Générale, 1851 |
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... époque de la célébration du ma- riage et seulement à dater de l'inscription , mettait les commer- çants dans l'impossibilité de faire un mariage sortable . Sous ce rapport , ajoutait le tribunat , les fraudes sont impossibles , puisque ...
... époque de la célébration du ma- riage et seulement à dater de l'inscription , mettait les commer- çants dans l'impossibilité de faire un mariage sortable . Sous ce rapport , ajoutait le tribunat , les fraudes sont impossibles , puisque ...
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... époque ci - dessus . 552. Sera , à cet égard , assimilée a la femme dont le mari a été commerçant à l'époque de la célébration du mariage , la femme qui aura épousé un fils de négociant , n'ayant à cette époque aucun état ou pro ...
... époque ci - dessus . 552. Sera , à cet égard , assimilée a la femme dont le mari a été commerçant à l'époque de la célébration du mariage , la femme qui aura épousé un fils de négociant , n'ayant à cette époque aucun état ou pro ...
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... époque de la faillite . De là des changements mul- tipliés dans les rouages de l'administration . Aucun parti ... époque où il était encore saisi , de fait , de l'administration de ses biens et de l'exploitation de son commerce . La dis ...
... époque de la faillite . De là des changements mul- tipliés dans les rouages de l'administration . Aucun parti ... époque où il était encore saisi , de fait , de l'administration de ses biens et de l'exploitation de son commerce . La dis ...
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... époque cette connaissance doit avoir eu lieu pour obliger au rapport ; votre commission a pensé que cette époque qu'il faut préciser , est celle de l'émission du titre ; le tireur ou le donneur d'ordre n'est plus maître de ce qui arrive ...
... époque cette connaissance doit avoir eu lieu pour obliger au rapport ; votre commission a pensé que cette époque qu'il faut préciser , est celle de l'émission du titre ; le tireur ou le donneur d'ordre n'est plus maître de ce qui arrive ...
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... époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements , ou dans les dix jours qui au- ront précédé cette époque : -Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; - Tous ...
... époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements , ou dans les dix jours qui au- ront précédé cette époque : -Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; - Tous ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise avant la faillite banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente
Populaire passages
Pagina 140 - De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme.
Pagina 80 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Pagina 28 - ... ou testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de...
Pagina 228 - Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités cidessus prescrites; ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vériGées et affirmées ou admises par provision, conformément aux dispositions ci-dessus; le tout à peine de nullité.
Pagina 130 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses...
Pagina 139 - ... les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ; 3° les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers.
Pagina 28 - La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant desdites successions et donations, pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition, et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre acte authentique.
Pagina 158 - Lorsqu'un commerçant aura été déclaré en faillite après son décès, ou lorsque le failli viendra à décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve, ses...
Pagina 129 - S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement (i).
Pagina 124 - ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements.