Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 24Bureau de la Jurisprudence Générale, 1851 |
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... État , au président du tribunat , pour être renvoyé aux sections de l'intérieur et de législation . C'est le 10 juin ... état de faillite . 438. Tout commerçant failli ui se trouve dans l'un des cas de faute grave ou de fraude prévus par ...
... État , au président du tribunat , pour être renvoyé aux sections de l'intérieur et de législation . C'est le 10 juin ... état de faillite . 438. Tout commerçant failli ui se trouve dans l'un des cas de faute grave ou de fraude prévus par ...
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... état , être reçu contre le failli d'écrou ou recom- mandation , en vertu d'aucun jugement du tribunal de commerce . 456. Les agents que nommera le tribunal pourront être choisis parmi les créanciers présumés , ou tous autres , qui ...
... état , être reçu contre le failli d'écrou ou recom- mandation , en vertu d'aucun jugement du tribunal de commerce . 456. Les agents que nommera le tribunal pourront être choisis parmi les créanciers présumés , ou tous autres , qui ...
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... état ou pro- fession déterminée , et qui deviendrait lui - même négociant . 555. Sera exceptée des dispositions des art . 549 et 551 , et jouira de tous les droits hypothécaires accordés aux femmes par le code civil , la femme dont le ...
... état ou pro- fession déterminée , et qui deviendrait lui - même négociant . 555. Sera exceptée des dispositions des art . 549 et 551 , et jouira de tous les droits hypothécaires accordés aux femmes par le code civil , la femme dont le ...
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... état actuel de la législation , et les amendements , dictés par le même esprit , que votre commission vous propose d'adopter . De la cessation de payements , de la déclaration de faillite , et de leurs effets . tenir le projet . La ...
... état actuel de la législation , et les amendements , dictés par le même esprit , que votre commission vous propose d'adopter . De la cessation de payements , de la déclaration de faillite , et de leurs effets . tenir le projet . La ...
Pagina 19
... état de déchéance , et à rentrer en possession de tous ses droits , de toute sa bonne renommée . L'état du failli peut être modifié par le con- cordat , et même , en cas d'union , par la declaration d'excusabilité qui affranchissent le ...
... état de déchéance , et à rentrer en possession de tous ses droits , de toute sa bonne renommée . L'état du failli peut être modifié par le con- cordat , et même , en cas d'union , par la declaration d'excusabilité qui affranchissent le ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise avant la faillite banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente
Populaire passages
Pagina 140 - De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme.
Pagina 80 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Pagina 28 - ... ou testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de...
Pagina 228 - Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités cidessus prescrites; ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vériGées et affirmées ou admises par provision, conformément aux dispositions ci-dessus; le tout à peine de nullité.
Pagina 130 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses...
Pagina 139 - ... les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ; 3° les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers.
Pagina 28 - La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant desdites successions et donations, pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition, et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre acte authentique.
Pagina 158 - Lorsqu'un commerçant aura été déclaré en faillite après son décès, ou lorsque le failli viendra à décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve, ses...
Pagina 129 - S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement (i).
Pagina 124 - ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements.