Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 24Bureau de la Jurisprudence Générale, 1851 |
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... intérêts liquidés ... .. » — « Voulons , continuait l'ordon- nance et ordonnons que lesdits débiteurs qui auront défailli et fait banqueroute tiennent prison fermée jusqu'à plein et entier payement des amendes tant envers nous qu'envers ...
... intérêts liquidés ... .. » — « Voulons , continuait l'ordon- nance et ordonnons que lesdits débiteurs qui auront défailli et fait banqueroute tiennent prison fermée jusqu'à plein et entier payement des amendes tant envers nous qu'envers ...
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... intérêts liquidés ... .. » — « Voulons , continuait l'ordon - ❘ nance et ordonnons que lesdits débiteurs qui auront défailli et fait banqueroute tiennent prison fermée jusqu'à plein et entier payement des amendes tant envers nous qu ...
... intérêts liquidés ... .. » — « Voulons , continuait l'ordon - ❘ nance et ordonnons que lesdits débiteurs qui auront défailli et fait banqueroute tiennent prison fermée jusqu'à plein et entier payement des amendes tant envers nous qu ...
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... intérêts égaux à la somme dont ils ont tenté de la frauder . 599. Les arrêts des cours d'assises contre les banqueroutiers et leurs complices seront affichés , et de plus insérés dans un journal , conformé- ment à l'art . 683 c . pr ...
... intérêts égaux à la somme dont ils ont tenté de la frauder . 599. Les arrêts des cours d'assises contre les banqueroutiers et leurs complices seront affichés , et de plus insérés dans un journal , conformé- ment à l'art . 683 c . pr ...
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... intérêt de la vindicte publique est sans doute supérieur à tous les autres , mais seulement dans la sphère légitime de son action . Le législateur qui croirait voir dans toute faillite cet intérêt a satisfaire aux depens des intérêts ...
... intérêt de la vindicte publique est sans doute supérieur à tous les autres , mais seulement dans la sphère légitime de son action . Le législateur qui croirait voir dans toute faillite cet intérêt a satisfaire aux depens des intérêts ...
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... intérêts des créanciers domiciliés hors du territoire conti- nental de la France , on satisfait à l'intérêt commun de tous les créan- ciers présents ou absents , qui veut que la conclusion de la faillite soit rapprochée . C'en est assez ...
... intérêts des créanciers domiciliés hors du territoire conti- nental de la France , on satisfait à l'intérêt commun de tous les créan- ciers présents ou absents , qui veut que la conclusion de la faillite soit rapprochée . C'en est assez ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise avant la faillite banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente
Populaire passages
Pagina 140 - De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme.
Pagina 80 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Pagina 28 - ... ou testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de...
Pagina 228 - Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités cidessus prescrites; ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vériGées et affirmées ou admises par provision, conformément aux dispositions ci-dessus; le tout à peine de nullité.
Pagina 130 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses...
Pagina 139 - ... les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ; 3° les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers.
Pagina 28 - La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant desdites successions et donations, pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition, et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre acte authentique.
Pagina 158 - Lorsqu'un commerçant aura été déclaré en faillite après son décès, ou lorsque le failli viendra à décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve, ses...
Pagina 129 - S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement (i).
Pagina 124 - ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements.