 | France - 1807 - 476 pagina’s
...décidé dans cette assemblée. •« SECTION II. • Du Concordat. (51g) 83. Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et...prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un.ïii7 nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre , par leurs titres... | |
 | 1807 - 314 pagina’s
...provisoires; ils pourront faire, avec leur débiteur , un traité , mais ce traité ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant en outre, par leurs titres, les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est par ce moyen, Messieurs ,... | |
 | France - 1808 - 826 pagina’s
...SECTION II. Du Concordat. 5i g. IL ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérans et le débiteur failli qu'après l'accomplissement...formant la majorité, et représentant, en outre, parleurs litres de créances vérifiées, les trois quarts delà totalité des sommes dues , selon... | |
 | France - 1808 - 448 pagina’s
...procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé dans cette assemblée. SECTION II. Du Concordat, Ce traité ne s'établira que par le concours d'un...formant la majorité , et représentant , en outre, par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité des sommes dues , selon... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pagina’s
...SECTION IL Du Concordat. 5i 9. It ne pourra étrecousenti de traité entre les créanciers délibérons et le débiteur failli qu'après l'accomplissement...formant la majorité , et représentant , en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les troi& quarts de la totalité des sommes dues, selon... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagina’s
...(Article 5i6— 80.) XV. «Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérans et le débiteur failli , qu'après l'accomplissement...formant la majorité, et représentant , en outre , par leurs litres de créances vérifiés , les trois quarts de la totalité des sommes due» , selon... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pagina’s
...provisoires ; ils pourront faire avec leur débiteur un traité , mais ce traité ne peut s'établir, que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant en outre, par leurs titres , les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est par ce moyen que nous avons... | |
 | France - 1814 - 412 pagina’s
...been said and decided at this meeting. SECTION II. Du Concordat. Art. 519. Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et...l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traite ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant,... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pagina’s
...formalités, et qu'il ue faut pas même mettre au rang des formalités; c'est que le concordat soit établi par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, par leurs titres de créances vérifiées , les trois guarís de la totalité des sommes dues, selon... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pagina’s
...délibéré en la chambre du Conseil, — Vu les articles 5 19 et 5a6 du Code de commerce , ainsi conçus: que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et repré« sentant en outre , par leurs litres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité... | |
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Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités cidessus prescrites; ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité... 
