 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagina’s
...de qui il l'a induement reçu. ( Code Civil, art. 1376.) S'il ya eu mauvaise foi de la part de rrlui paiement. ( Ibid. art. 1878.) Si la chose induement reçue est un immeuble, ou uu meuble corporel,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...sauf le recours de celui. qui a payé contre le véritable débiteur. 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer,...capital que les intérêts ou les fruits , du jour (lu paiement. 1379. Si la chose indûment recue est un immeuble ou un meuble corporel , celui qui l'a... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...leg. 17 ,ff. de condictione indebiti. Leg. i , cod. eod. lit. Article 1 3y8. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer...capital que les intérêts ou les fruits , du jour du paiement. . 65 , §, 5 ; leg. 1 5 , ff. de condictione indebiti. Article 1079. ^* ^a cnose indûment... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...payé contre le véritable débiteur. 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a rfeçu , il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits , du jour du paiement. 1379. Si la chose indûment recue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pagina’s
...permet pas que le créancier soit dupe de la faute du payant. Art. 1378. « S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer, tant le principal que les intérêts ou les fruits , du jour du paiement. » (S'il n'ya pas de mauvaise foi... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...celui qui a payé contre le véritable débiteur. 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui nui a reçu , il est tenu de restituer , tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement. ¡Зуд. Si la chose, indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel , celui qui... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pagina’s
...pas du , s'oblige à le restituera celui de qui il l'a indûment reçu (a). S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer,...capital que les intérêts ou les fruits , du jour du paiement (5). (i) Code Napoléon , art. ia55. — (2) Ibid. , art. 1376. — (3) Ibid. , art. 1378.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 pagina’s
...pas dû , déclare seulement que s'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a recu la chose , il est tenu de restituer , tant le capital que les intérêts ou les fruits , du jour du paiement. Rendons encore ici des actions de grâces aux immortels auteurs du code civil , qui ont débarrassé,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 pagina’s
...sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. » 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer,...capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement (i). » 1379. Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 pagina’s
...dû, s'oblige à » le restituer à celui de qui il l'a indûment )i reçu. S'ily a eu mauvaise foi de la part de » celui qui a reçu , il est tenu de restituer , 11 tant le capital que les intérêts ou fruits, du » jour du paiement ». 76 77 v Eh bien ! Il... | |
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S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement (i). 
