 | France - 1838 - 1116 pagina’s
...Sont nuls et sans effet , relativement à la masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés... | |
 | 1840 - 608 pagina’s
...nuls et sans effet , relativement à la • masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis • l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la « cessation de ses paiemens, ou dans les dix jours qui auront « précédé cette époque , tous paiemens soit en espèces... | |
 | 1840 - 882 pagina’s
...Sont nuls et sans effet, relativement à la masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements. ou dans les dix jours qui auront précédé celte époque : Tous actes translatifs de propriétés... | |
 | 1838 - 392 pagina’s
...—Sont nul» et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jour* qui auront précédé cette époque: Tous actes translatifs de propriétés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...Sont nuls et sans effet , relativement à la masse . lorsqu'ils auront été faits par le débiteur idecoq paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Co. 440, 441 , 448. Tous actes... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1841 - 528 pagina’s
...immobilières à titre gratuit , intervenu, de la part du failli, Com. 446dans les dix jours qui ont précédé l'époque déterminée par le tribunal, comme étant celle de la cessation de payements, est nul, et les choses données doivent être rapportées à la masse. Il faut en conclure... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...Sont nuls et sans effet, relativement à la niasse, lorsqu'ils auront été faite par le débiteur paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, Co. 440, s., 448. — Tous actes... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pagina’s
...Sont nuls et sans effets, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque (C. comm. 440, 441, 448) : tous... | |
 | France - 1848 - 1514 pagina’s
...446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. — С. П28, 1785,1755. — Supp. Com paieuiens, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés... | |
 | 1848 - 1586 pagina’s
...droit nulle et sans effet relativement à la masse, lorsqu'elle a été consentie par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements , ou dans les dix jours qni auront précédé cette cessation, il en est aotrement dans le... | |
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Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses... 
